🇫🇷 Acquitté pour le viol d’une fillette de 11 ans, il est condamné à 7 ans de prison en appel.

par Y.C.
Illustration Actu17 ©

Jugé et acquitté pour le viol d’une fillette de 11 ans en première instance, un homme âgé de 22 ans au moment des faits a été condamné en appel à 7 ans de prison.

Un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans avait été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne il y a un an, provoquant un vif débat sur l’instauration d’un âge minimum de consentement à un acte sexuel.

La victime était tombée enceinte

Les faits s’étaient déroulés en août 2009. La jeune fille de 11 ans avait suivi l’accusé dans un parc. L’homme était alors âgé de 22 ans.

La famille de la victime avait découvert cette histoire en s’apercevant que leur fille était enceinte, en 2010. La fillette avait alors été placée en famille d’accueil.

L’accusé a pour sa part, toujours expliqué que la relation était consentie.

Jugé par la cour d’assises de Paris en appel le 7 novembre dernier, l’accusé a été condamné à une peine de 7 ans de prison. Sa peine a été assortie d’une inscription sur le fichier des délinquants sexuels selon plusieurs sources concordantes.

La qualification du viol n’avait pas été retenue

En août 2017, la première cour d’assises avait expliqué que le viol ne pouvait être retenu si l’on s’en tenait aux éléments constitutifs de ce crime. L’accusé avait été acquitté et le procureur de la République avait alors fait appel de cette décision, alors qu’il avait requis une peine de 8 ans de prison.

Un acquittement qui était arrivé dans le même temps qu’une autre affaire, dans le Val-d’Oise, où un homme de 28 ans avait été accusé de viol sur une jeune fille de 11 ans.

Ces faits avaient été requalifiés en « atteinte sexuelle », une qualification nécessitant le consentement de la mineure, et non pour « viol », créant un tollé dans le pays. Une information judiciaire avait finalement été ouverte pour « viol ».

Une nouvelle loi

Une loi a depuis été créée au cours de l’été, et indique que lorsque les faits sont commis sur un mineur jusqu’à 15 ans « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».