🇫🇷 Le Conseil Constitutionnel demande à élargir les modalités d’effacement des données du fichier des antécédents.

par Y.C.
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Le Conseil Constitutionnel propose que les demandes d’effacement anticipé des données contenues dans le fichier des antécédents judiciaires, qui contient 18 millions d’informations, soient élargies.

● Le fichier du traitement des antécédents judiciaires compte environ 18 millions de personnes enregistrées pour avoir été mises en cause dans une procédure pénale. C’est le fichier le plus utilisé par les policiers.

● Les membres du Conseil Constitutionnel ont estimé qu’il fallait élargir les possibilités de demandes d’effacement anticipé des données personnelles et limiter dans le temps la présence des personnes inscrites. Cet avis a fait suite à une demande d’un avocat signalant que son client avait obtenu une dispense de peine.

● Actuellement, seules les personnes ayant été mis hors de cause dans la procédure ou ayant fait l’objet d’un acquittement ou d’un non-lieu, pouvaient solliciter l’effacement de leurs données personnelles dans ce fichier. En étaient exclus, les personnes faisant l’objet d’un classement sous condition ou d’une composition pénale.

● Il a été fait remarquer au Conseil Constitutionnel, qu’outre l’identité des mis en cause, figuraient également dans ce fichier des données professionnelles et familiales.

● Le Conseil Constitutionnel a motivé sa recommandation : « ces informations peuvent être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d’autres fins de police administrative« , « aucune durée maximum de conservation des informations enregistrées dans un fichier d’antécédents judiciaires n’a été fixée par la loi ». Par conséquent, les données peuvent être conservées durant 40 ans.

● Le Conseil Constitutionnel a donc demandé à ce que le législateur encadre d’ici le 1er mai 2018, les conditions d’inscription dans ce fichier, d’élargir les possibilités de demandes d’effacement et d’en limiter le contenu rapporte le Figaro.

Actu17.