Le mardi 7 juillet 2020 à 11:56 - MAJ mardi 7 juillet 2020 à 12:06
« Ce jour, le procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, a ouvert une information judiciaire confiée à la commission d'instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé ce mardi le procureur général près la Cour de cassation François Molins.
Cette enquête judiciaire ouverte par la CJR concerne la gestion de la crise du Covid-19. La commission des requêtes, composée de hauts magistrats, a jugé que neuf plaintes sur les 90 déposées jusqu’ici, étaient recevables. 53 ont été examinées jusqu’ici. 34 ont été jugées irrecevables et 10 autres ont été classées.
« Conformément à la décision rendue par la commission des requêtes vendredi 3 juillet dernier, cette information judiciaire est ouverte du chef d'abstention de combattre un sinistre » contre l'ex-Premier ministre Edouard Philippe, l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran.
Il s'agit d'un délit prévu et réprimé par l’article 223-7 du Code pénal. Il punit « quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ».