Coronavirus : Verbalisé à 5 reprises pour non-respect du confinement, un homme relaxé par la justice à Rennes


Illustration. (Shutterstock)

Un jeune homme de 19 ans a été relaxé par le tribunal correctionnel de Rennes (Ille-et-Vilaine) ce jeudi, il avait été interpellé après avoir été verbalisé une cinquième fois pour non-respect des mesures de confinement. Son avocat s’est appuyé sur une nullité de procédure.

Il avait été interpellé le 1er avril dernier à Rennes avant d’être placé en garde à vue. Cet homme âgé de 19 ans a finalement été relaxé par le tribunal correctionnel, alors qu’il était jugé pour « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclarée ».

En effet, au-delà de trois verbalisations pour non-respect du confinement en l’espace de 30 jours, l’infraction devient un délit. Le mis en cause a été jugé le lendemain de son interpellation en comparution immédiate. Pour sa défense, son avocat, Me Rémi Cassette, a fait état d’une nullité de procédure.

« On a privé de liberté mon client sur un fichier détourné de son usage légal »

Selon ce dernier, cité par Le Figaro, « les unités de police, pour vérifier les antécédents, se basent sur le fichier nommé Adoc, créé en 2004 pour les contraventions et délits. Or, les contraventions précédentes (de non respect du confinement, ndlr) ont été illégalement inscrites sur ce fichier ». « On a privé de liberté mon client sur un fichier détourné de son usage légal », a-t-il déclaré. Le tribunal correctionnel de Rennes a donné raison à l’avocat du prévenu et a décidé de relaxer son client dans son délibéré, ce jeudi.

De son côté, le procureur de la République a annoncé qu’il avait fait appel de cette décision. « S’agissant d’une nouvelle infraction, il est assez habituel que des questions juridiques puissent se poser », a confié le procureur, Philippe Astruc, ajoutant que « ce délit a pu par ailleurs, y compris à Rennes, donner lieu à des condamnations ».