🇫🇷 Les députés ont finalement enterré la condition d’un casier vierge pour être éligible.

(DR)

Cet engagement figurait pourtant dans les engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Mais l’exécutif a fait marche arrière par crainte de voir la mesure déclarée anticonstitutionnelle explique Le Figaro.

«Une triste marche arrière», «une reculade»: une fois n’est pas coutume, les avis des députés d’opposition de gauche comme de droite semblaient unanimes lundi soir. Les esprits se sont échauffés à l’Assemblée nationale après l’abandon d’une promesse de campagne du président Macron, qui stipulait «la loi de moralisation de la vie publique comprendra (…) l’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection».

Alors que les députés préparaient l’examen du texte sur la «confiance dans la vie publique», présenté comme la première réforme phare du début du quinquennat Macron, le gouvernement a finalement opté pour une «peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité», afin d’éviter un blocage d’inconstitutionnalité.

Cette peine complémentaire serait donc ajoutée à toute condamnation relevant de «crimes et délits de manquement à la probité», notamment sur les questions financières. C’est en réalité un retour à la version initiale du texte, après que la notion de casier judiciaire vierge ait été rajoutée en commission.

Mais cette disposition comportait des «risques importants» d’inconstitutionnalité. En effet, la ministre de la justice Nicole Belloubet a expliqué que l’interdiction de se présenter à une élection si le casier n’est plus vierge pouvait être interprétée comme «une peine automatique», qui contreviendrait donc au «principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution».

Sur les méthodes qui ont conduit à l’abandon de l’obligation d’avoir un casier vierge, un détail passe particulièrement mal. La majorité s’est appuyée sur un amendement signé par le chef de file des députés LREM Richard Ferrand. Or ce dernier est visé par une plainte de l’association Anticor pour abus de confiance, dans le cadre de l’affaire de conflit d’intérêts qui le vise.

L’association estime en effet qu’une enquête est nécessaire pour déterminer si la convention passée avec la société civile immobilière (SCI) dénommée Saca était dans l’intérêt des Mutuelles de Bretagne ou dans l’intérêt de la compagne de M. Ferrand.

À noter que cet amendement prévoit que les délits financiers ne seront pas les seuls concernés par «les peines complémentaire» d’inéligibilité, mais aussi «les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle».

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