Le mardi 30 juin 2020 à 10:34
Sans une nullité soulevée à leur procès, trois prévenus qui comparaissaient ce lundi devant le tribunal correctionnel de Besançon (Doubs) encouraient une lourde peine. Ces trois hommes avaient été interpellés en possession d'1,3 kg d'héroïne par les militaires du Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), jeudi dernier à Saint-Vit, relate L'Est Républicain.
La procureure de la République, Margaret Parietti a requis des peines allant de 2 à 3 ans de prison ferme contre les prévenus. Mais un coup de théâtre s'est joué à l'audience, changeant radicalement le déroulement du procès.
Un contrôle d'identité au centre des débats
Le jour des faits, une patrouille du PSIG avait procédé au contrôle d'identité de trois individus qui se trouvaient à proximité de deux voitures. Dans l'habitacle de l'une d'elles, ils avaient découvert la présence d'1,3 kg d'héroïne. C'est la base légale de ce contrôle d'identité qui a été mise en cause par les avocats de la défense, ce lundi.
Me Bernard, l’avocat de l’un des prévenus, a indiqué qu'il soulevait « la nullité de la procédure », précisant : « le procès-verbal mentionne que le premier acte est un contrôle d’identité. L’article 78-2 est le seul applicable en matière de contrôle d’identité ». Le texte précise en effet que les agents de police judiciaire peuvent « inviter une personne à justifier de son identité, par tout moyen, s’il existe un indice faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ».
Pour l'avocat, c'est bien ici que se tient la faille procédurale. Il a estimé que les trois hommes étaient simplement assis sur un muret, et que le contrôle d'identité initié par les gendarmes ne reposait sur aucune base légale.
Les avocats de la défense ont été entendus par le tribunal
«Les forces de l’ordre sont allées vite en besogne. Le contrôle devait être précédé d’une surveillance. En conséquence, c’est le contrôle d’identité qui va déclencher la découverte des stupéfiants. Dès lors, je considère que ce contrôle étant nul, la suite et ce qui en découle est nulle » a conclu Me Bernard.
Ses deux confrères Me Vernet et Me Schwerdorffer ont poursuivi l'argumentaire, évoquant le fait qu'aucune réquisition du procureur de la République n'était valable sur ce secteur pour pratiquer un contrôle d'identité. Leur plaidoirie a été pris suivie d'effet.
Les trois prévenus sont relaxés
Pourtant un faisceau d'indices accablants avait été mis au jour par les enquêteurs qui ont pris la suite de la procédure en compte, après les interpellations opérées par le PSIG. En plus de la drogue saisie, les analyses de la téléphonie et les auditions des mis en cause sont venues assoir les charges qui pesaient contre eux.
Mais cela n'y a rien fait. Le tribunal a prononcé l’annulation de tous les actes découlant du contrôle d'identité. Les trois prévenus ont été relaxés et sont ressortis libres au terme de leur procès. Seul l’un d'eux a écopé de deux mois de prison avec sursis pour une précédente affaire. Le ministère public a fait appel de cette décision.