🇫🇷 État d’Urgence : contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules déclarés anticonstitutionnels.

   par C. Laudercq et R. Lefras.

Cette décision du Conseil Constitutionnel fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).

La censure du Conseil Constitutionnel limite un peu plus la latitude d’action des Préfets agissant dans le cadre du mécanisme d’exception. Les contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules opérés sur décision des Préfets au titre de l’État d’Urgence ont été jugés contraires à la Constitution ce vendredi 1er décembre.

Des actions coercitives qui vont à l’encontre de libertés individuelles

C’est notamment la liberté d’aller et venir que la LDH a considérée comme atteinte par ces mesures sécuritaires. Le Conseil Constitutionnel a donc rendu son verdict en précisant : le législateur « n’a pas assuré une conciliation équilibrée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

Un délai accordé de manière à préserver la sécurité publique

Toutefois, les sages reportent « au 30 juin 2018 la date de l’abrogation des dispositions contestées. Ce délai permettra au Parlement, le cas échéant, d’adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelles. » car, précisent-ils : « l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l’autorité administrative du pouvoir d’autoriser des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. »

Actu17.