🇫🇷 L’âge du consentement sexuel sera fixé à 15 ans annonce Marlène Schiappa.

par Y.C.
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Une mission pluridisciplinaire d’experts mandatée par le gouvernement a rendu son rapport ce lundi, et a estimé que l’âge du consentement sexuel devrait être fixé à 15 ans. Une annonce faite par Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes

Deux nouvelles infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur vont également voir le jour.

Le groupe de sept experts, juristes, praticiens du droit, médecins ou professionnels de l’enfance, a « trouvé un accord sur le seuil de 15 ans », ce qui « ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l’interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur » ont-ils écrit dans leur compte rendu, transmis au Premier ministre Édouard Philippe.

La mesure fait suite à plusieurs affaires où des victimes mineurs estimaient avoir été violées. Des affaires qui ont soulevé de nombreux débats et qui ont pu « aboutir (…) à des décisions d’acquittement ou de relaxe difficilement compréhensibles » explique ce même rapport.

Le projet de loi présenté le 21 mars

Le procureur de la République de Paris, François Molins, avait récemment estimé que pour lui que l’âge du consentement sexuel serait « cohérent » à 13 ans.

L’âge de 15 ans pour le consentement sexuel devrait figurer dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui sera présenté le 21 mars en conseil des ministres.

Actu17.