Il s’agit d’une nouvelle peine « autonome ».
Dans la nuit du 3 au 4 décembre, l’Assemblée Nationale, dans le cadre du projet de loi justice, a voté la création d’une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique ».
De 15 jours à 6 mois
La garde des Sceaux Nicole Belloubet a affirmé que cette nouvelle peine « autonome » pourra être prononcée pour un délit à la place de l’emprisonnement, pendant une durée de quinze jours à six mois.
Actuellement, le placement sous contrôle électronique intervenait comme simple contrôle judiciaire des personnes avant leur procès ou dans le cas d’un aménagement de peine.
Une peine « autonome »
Désormais, le condamné ne pourra s’absenter de son domicile que le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, à la participation de la vie de famille ou encore à un projet d’insertion.
En cas de non respect de ces obligations, le juge de l’applications de peines pourra prononcer une mesure d’incarcération.
Un « encouragement à la récidive » ?
Avant l’adoption de cette nouvelle loi, le débat a été houleux entre la Garde des Sceaux et les députés LR.
Eric Ciotti a affirmé que « si cette peine ne faisait plus peur, elle sera un encouragement à la récidive » rapporte France Info.
