🇫🇷 Les députés votent la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

par Y.C.
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Il s’agit d’une nouvelle peine « autonome ».

Dans la nuit du 3 au 4 décembre, l’Assemblée Nationale, dans le cadre du projet de loi justice, a voté la création d’une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique ».

De 15 jours à 6 mois

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a affirmé que cette nouvelle peine « autonome » pourra être prononcée pour un délit à la place de l’emprisonnement, pendant une durée de quinze jours à six mois.

Actuellement, le placement sous contrôle électronique intervenait comme simple contrôle judiciaire des personnes avant leur procès ou dans le cas d’un aménagement de peine.

Une peine « autonome »

Désormais, le condamné ne pourra s’absenter de son domicile que le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, à la participation  de la vie de famille ou encore à un projet d’insertion.

En cas de non respect de ces obligations, le juge de l’applications de peines pourra prononcer une mesure d’incarcération.

Un « encouragement à la récidive » ?

Avant l’adoption de cette nouvelle loi, le débat a été houleux entre la Garde des Sceaux et les députés LR.

Eric Ciotti a affirmé que « si cette peine ne faisait plus peur, elle sera un encouragement à la récidive » rapporte France Info.