🇫🇷 Les policiers et gendarmes qui reçoivent les plaintes resteront anonymes sur les procès-verbaux.

par Y.C.
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C’est voté ! Il s’agissait là d’une demande de longue date des policiers, qui souhaitaient protéger leur identité face à la menace terroriste notamment.

Ce vendredi, l’Assemblée Nationale s’est prononcée pour l’anonymisation des procès-verbaux de plaintes, concernant les agents (APJ) et officiers (OPJ) de police judiciaire qui les reçoivent.

Numéro de matricule, qualité et service

Les nom et prénom des policiers et gendarmes rédacteurs de procès-verbaux de plaintes seront remplacés par le numéro de matricule figurant sur leur carte professionnelle. Les informations sur la qualité du rédacteur (APJ ou OPJ) ainsi que sur son service d’emploi seront toujours présentes. Une manière de protéger l’identité de l’agent, sans compromettre son identification par les services administratifs.

Plaintes et mains-courantes

L’anonymisation votée ce vendredi concerne les plaintes mais aussi les mains-courantes, rapporte Ouest-France. Un fait nouveau, car jusqu’à présent, cette anonymisation ne concernait que des actes de procédures pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Le gouvernement s’est pourtant prononcé « Contre »

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et Didier Paris (LREM), rapporteur de la loi, se sont opposés à cet amendement.  Ce dernier a déclaré : « Pour les mains-courantes, c’est une mesure qui nous paraît tout à fait excessive ». Quant à la Ministre de la Justice, elle a considéré qu’un « équilibre » avait été « trouvé » avec la loi de 2017 sur la Sécurité Intérieure.

Des soutiens de tous bords

Marine Le Pen (Rassemblement National), Ugo Bernalicis (France Insoumise) et l’ancien patron du RAID Michel Fauvergue (LREM) ont soutenu cet amendement proposé par Nathalie Elimas et Isabelle Florennes (MoDem).