🇫🇷 Les poursuites pour certains délits mineurs pourront être annulées en remplissant un formulaire Cerfa d’excuses publiques.

par Y.C.

La mesure annoncée par la Garde des Sceaux vise à désengorger les tribunaux.

Mercredi lors du Conseil des Ministres, Nicole Belloubet a présenté son projet de loi, passé presque inaperçu, qui vise à alléger la charge des tribunaux pour les délits mineurs.

Une nouvelle alternative aux poursuites

Le projet de loi porte sur la création d’une alternative aux poursuites judiciaires par la mise en place d’un formulaire Cerfa dit « d’excuses publiques » qui sera mis à disposition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sur tout le terriroire.

Outrages, violences volontaires légères…

Cette alternative aux poursuites sera toutefois limitée à certains « délits mineurs » selon la Garde des Sceaux. Concrètement, lorsqu’une personne sera interpellée pour un « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique » par exemple, le mis en cause sera présenté à un OPJ qui pourra lui proposer de remplir un formulaire d’excuses publiques, sur instructions du Parquet.

Une publication chaque année

Un recueil de ces excuses avec le délit concerné sera mis à disposition l’année suivante aux Greffes des Tribunaux de commission des faits. Un exemplaire pourra être consulté en ligne sur le site InfoGreffe.fr, par tout justiciable, après en avoir fait la demande écrite par courrier recommandé auprès du Tribunal concerné. Un code à usage unique sera envoyé au demandeur par retour de courrier. Cette mesure est, bien évidemment, un poisson d’avril concocté par notre rédaction.

Actu17.