🇫🇷 Les voitures-radars privées pourront-elles être immobilisées par tout policier ou gendarme à cause de leurs plaques ?

par Y.C.
La plaque d’immatriculation avant n’est pas rivetée, de manière a être inamovible.

Oui, si l’ont applique à la lettre le Code de la Route.

Selon nos informations, la fixation des plaques supportant l’immatriculation des voitures-radars ne serait pas conforme à la législation française.

Une contrainte technique

Sur les modèles que nous avons pu inspecter, équipés par la société Gatso Millia, l’antenne « RT2 » et son viseur sont dissimulés derrière la plaque d’immatriculation avant de la voiture.

Antenne radar dissimulée derrière la plaque avant… amovible.

D’une part, tout le support de la plaque d’immatriculation avant de la voiture peut se basculer de manière à empêcher l’identification du véhicule.

La plaque d’immatriculation avant n’est pas rivetée, de manière à la rendre inamovible.

D’autre part, la plaque d’immatriculation n’est pas rivetée à son support.

Le Code de la Route est concis

Article R317-8 du Code de la Route : Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule. (NATINF 24029, Cas 4Bis, Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible)

Si l’article R317-8 du Code de la Route ne précise pas explicitement que la plaque doit être rivetée à son support, elle l’oblige toutefois à être inamovible. Et ce ne serait pas le cas des plaques d’immatriculations des voitures-radars privées qui doivent débouler sur les routes françaises dès lundi.

Verbalisation et immobilisation

Ainsi, tout personnel des forces de l’ordre habilité pourrait procéder à la verbalisation de son conducteur et à une immobilisation du véhicule concerné.

Actu17.