🇫🇷 #Maëlys Des auditions de Nordahl L. pourraient être annulées à cause d’un vice de procédure.

par Y.C.
DR

Coup de tonnerre dans l’enquête sur la disparition de la petite Maëlys.

Aujourd’hui, mardi 21 novembre sera examinée une requête en nullité déposée par la défense dans le cadre de l’affaire de la disparition de la petite Maëlys.

Des auditions non filmées

Le conseil de Nordahl L., mis en examen pour l’enlèvement de la petite fille dans cette affaire, s’est engouffré dans un vice de procédure qui pourrait conduire à l’annulation des premières auditions de son client, rapporte LCI.

La procédure pénale oblige les enquêteurs à filmer les auditions d’un individu suspecté de crime. S’il est techniquement impossible de procéder à l’enregistrement audio-visuel, l’enquêteur doit acter sur procès-verbal cet empêchement. Ce qui n’a pas été le cas lors des trois premières auditions de Nordahl L.

Un « délit » devenu « crime »

La cause de cette omission est simple : lorsqu’une victime d’enlèvement est relâchée avant 7 jours, l’infraction est considérée comme un délit susceptible d’être jugé en correctionnel et non aux assises. Il n’était donc pas nécessaire, pour les enquêteurs à ce moment-là, de filmer l’audition avant que cette affaire ne bascule dans le cadre criminel.

Mais cela est une considération technique du droit pénal, et des magistrats seront chargés de juger si la requête de l’avocat de la défense est fondée ou non.

À suivre…

Actu17.