🇫🇷 Marseille : Le policier qui a tué un agresseur avait-il le droit de porter une arme personnelle hors service ?

par Y.C.
Illustration Actu17 ©

Un policier de Marseille avait abattu, avec une arme non-administrative, un assaillant armé. La rédaction a souhaité revenir sur cet événement, et notamment sur le port d’une arme personnelle, qui ont suscité de nombreux débats.

L’événement dramatique s’est déroulé à Marseille, le samedi 27 janvier dernier, vers 4h30 du matin : Claude D.L., brigadier-chef de la Police Nationale affecté en Sécurité Publique, avait riposté aux tirs d’un assaillant armé.

Le fonctionnaire portait une arme personnelle déclarée

Pour ce faire, le fonctionnaire qui se trouvait hors service, avait fait usage d’un pistolet de type Glock 9mm personnel. D’après nos informations, l’arme était détenue légalement par le policier, après une demande faite en Préfecture, subordonnée à la détention d’une licence de tir sportif. Mais avait-il le droit de la « porter », ou simplement de la « détenir » et la « transporter », au même titre que tout autre tireur sportif ?

L’avis d’un avocat spécialisé

Nous avons proposé à Me Laurent-Franck Lienard – avocat à la Cour d’Appel de Paris, spécialiste des questions de légitime défense – de faire le point sur des questions de Droit relevées par cette affaire. Me Lienard a bien voulu se prêter au jeu des questions-réponses de notre rédaction.

Me Laurent-Franck Lienard

Questions de Droit

La rédaction Actu17 : De nombreux lecteurs nous ont contactés en nous soumettant l’article R315-8 du Code Sécurité Intérieure (CSI) qui prévoit que [les policiers et gendarmes mentionnés au R312-24 CSI] « sont autorisés à porter, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu’ils détiennent dans des conditions régulières. »

• Confirmez-vous que le policier était en droit de porter son arme personnelle au moment de son usage, malgré sa position « hors service » ?

Me Lienard : Il s’agit de ma position juridique mais elle se heurte aujourd’hui à celle de l’administration qui adopte une lecture différente du texte. N’ayant aucune jurisprudence établie sur cette question il est difficile de dire quel est le droit positif avec certitude.

• Si tel était le cas, existe-t-il une contradiction règlementaire dans le Règlement Général d’Emploi de la Police Nationale (RGEPN) qui viendrait tenter de limiter ce droit ?

Me Lienard : Le RGEPN prohibe le port d’une arme personnelle en service (art.114-7). En revanche il ne prohibe pas le port d’une telle arme hors service. Le fait que la prohibition vise spécifiquement la position de service laisse présumer que le port d’une autre arme hors service est autorisé par le règlement d’emploi.

Dans ce cas, le tribunal administratif serait-il contraint de casser les éventuelles sanctions administratives ?

Me Lienard : Le tribunal administratif devrait les casser, mais rien n’est moins sûr également sur ce point. C’est l’administration qui juge l’administration, et les décisions sont nettement plus politiques ou orientées vers la bonne marche du service que dans le sens du droit.

Ce cas particulier a-t-il déjà été rencontré depuis le 25 octobre 2014 (date de la publication de la loi) ou bien la réponse judiciaire fera-t-elle jurisprudence ?

Me Lienard : La réponse judiciaire sur l’affaire de Marseille sera une première. Si le policier n’est pas poursuivi pour port d’arme prohibé cela ne pourra pas servir de précédent car le parquet a toujours le droit de poursuivre ou de ne pas poursuivre. L’absence de poursuite ne fait pas jurisprudence.

La rédaction remercie Me Laurent-Franck Lienard pour son intervention. Vous pouvez retrouver son ouvrage dédié à la Légitime Défense des forces de l’ordre intitulé « Force à la Loi » en cliquant ici.

Le policier mis en examen

À l’issue de sa garde à vue, le brigadier-chef a été mis en examen pour « homicide volontaire » et placé sous contrôle judiciaire. Le Parquet privilégie toutefois la légitime défense, au vu des premiers éléments de l’enquête.

Actu17.