🇫🇷 Obligation de résultat pour les garagistes même pour des réparations à minima.

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Un garagiste qui ferait des réparations inutiles ou insuffisantes pourrait être obligé de rembourser le client.

● La Cour de Cassation a précisé qu’un garagiste qui effectuerait des réparations sans résultat sur les problèmes initiaux, manque à l’obligation « de résultat ». Il risque d’avoir à rembourser son client même s’il a effectué une réparation a minima, pour satisfaire son client qui ne lui aurait pas demandé.

Un garagiste s’est vu ainsi condamné à rembourser son client pour avoir fait deux interventions qui n’ont pas résolu la panne d’origine.

● L’obligation de résultat oblige le garagiste à effectuer les réparations nécessaires et fait peser sur lui une présomption de faute si le véhicule n’est pas correctement réparé. C’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute ou que, si les pannes persistent, elles sont sans lien avec les pannes initiales rapporte Midi Libre.

Actu17.