Conditions générales

Article 1 – Définition

Actu17: désigne LES ÉDITIONS ACTU17, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 590 702, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu 75008 Paris.
Site: désigne le Service en ligne d’information édité par Actu17, accessible sur actu17.fr, ainsi que tous les sous-domaines liés.
Application : désigne les applications exécutables à partir d’un système d’exploitation mobile, téléphone ou tablette, édités par Actu17 et disponible depuis une plateforme de téléchargement (Apple Store, Google Play, ou tout autre plateforme).
CGVU: désigne les conditions générales de vente et d’utilisation.
Utilisateur: désigne une personne physique ou morale liée à Actu17 par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit.
Client: désigne une personne physique ou morale liée à Actu17 par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux.
Abonnement : désigne un Service spécifique proposé par Actu17, relatif à un abonnement, à durée déterminée ou sans engagement.
Commande: désigne l’acquisition ferme, pleine et entière, d’un Produit et/ou Service proposé par Actu17 par un Utilisateur, ce dernier devenant alors Client.

Article 2 - Préambule

Les CGVU régissent les offres de Produits et/ou Services proposés par Actu17. Les présentes CGVU peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières.

L’achat de Produits et/ou Services implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur et/ou Client aux présentes CGVU. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment par Actu17, et seront opposables à tout Utilisateur et/ou Client à compter de leur date de publication sur le Site. Pour un nouvel Utilisateur et/ou Client, ce dernier est réputé s’être référé aux dernières CGVU en vigueur. Pour un Utilisateur et/ou Client déjà lié par un Contrat, toute modification substantielle des CGVU sera notifiée par Actu17 avec un préavis minimum d’un (1) mois. A défaut de résiliation, ce dernier sera réputé y avoir adhéré sans réserve.

Le fait qu’Actu17 n’ait pas exigé l’application d’une clause des présentes CGVU ne peut pas être considéré comme une renonciation à ses droits. Toute condition contraire posée par un Utilisateur et/ou Client est inopposable à ACTU17. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Les présentes CGVU, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.

Article 3 – Site et Application

L’accès au Site et/ou aux Applications nécessite une connexion Internet. Les moyens et frais nécessaires à sa mise en œuvre sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client.

Les Utilisateurs et/ou Clients peuvent parcourir le Site afin de découvrir et s’informer sur les caractéristiques et tarifs des Produits et Services proposés par Actu17, en application de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

3.1 Règes d’utilisation

L’Utilisateur et/ou Client du Site ou des Application s’engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur ;
Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement, la sécurité et l’intégrité du Site, des Application, des serveurs et des réseaux associés ;
Ne pas exploiter de failles (dont virus, bugs) pour obtenir un accès aux données ou à des avantages spécifiques (dont accès à des Produits et/ou Services) auxquels il n’aurait pas eu accès sans cette exploitation ;
Ne pas collecter, stocker ou diffuser les contenus du Site et des Applications, hors Droit d’usage privé mentionné au 12.2 ;
Ne pas diffuser de contenu promotionnel ou commercial ;
Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuels, aux droits d’auteurs, aux droits d’un tiers.

3.2 Création d’un compte

Actu17 propose aux Utilisateurs et/ou Clients de créer un Compte dédié sur le Site.

La création d’un Compte peut constituer un prérequis pour accéder à certains des Produits et/ou Services proposés par Actu17. Un Utilisateur et/ou Client s’engage à ne créer qu’un seul compte, à fournir des informations exactes et complètes et à tenir à jour ces dernières.

La création d’un Compte associe automatiquement un identifiant unique et un mot de passe (les « Codes d’accès »), choisi par l’Utilisateur et/ou Client, au Compte. Cet identifiant et ce mot de passe lui permettent de se connecter sur le Site ou l’Application et d’accéder aux Produits et/ou Services auxquels il a souscrit.

Les Codes d’accès sont personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés, et l’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas les divulguer ou partager sous quelque forme que ce soit. Toute action, Commande ou connexion effectuée avec des Codes d’accès seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur et/ou Client propriétaire du Compte. Actu17 décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la confidentialité lié à un mot de passe insuffisamment complexe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut demander sa réinitialisation via la fonction « Mot de passe oublié » accessible sur l’Espace de Connexion. En cas de vol ou de divulgation accidentelle du mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client devra informer le Service Client dans les plus brefs délais pour que ce dernier réinitialise ses accès. A défaut d’action immédiate, l’Utilisateur et/ou Client sera tenu responsable des éventuelles conséquences (vol, fuite de données, utilisation frauduleuse, achat …) liées à ce vol ou cette divulgation.

3.3 Désactivation d’un compte

L’Utilisateur et/ou Client peut demander à tout instant la désactivation de son compte au Service Client via le Formulaire de Contact. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît que la désactivation de son compte implique l’impossibilité d’accès aux Produits et/ou Services auquel il aurait éventuellement souscrit et qui nécessiteraient une identification par Code d’accès.

Actu17 se réserve le droit de désactiver un Compte à tout instant et à son unique discrétion, sans donner droit à une quelconque indemnité, en cas de non-respect des présentes CGVU, ou d’une inactivité supérieure à 12 mois consécutifs. Aucune inactivation pour inactivité ne sera initiée lorsqu’un Abonnement est en cours.

Article 4 - Prix

4.1 – Commande

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Toute Commande de Produit et/ou service est payable en euros.

Les prix indiqués présentent les tarifs en vigueur à la validation de la commande. Ils sont précisés avant tout achat proposé sur le Site. Actu17 se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueurs à tout instant, ou de décider d’une opération promotionnelle ponctuelle.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour leur durée de validité respectives, ne peuvent être échangées, cédées ou remboursées, et une fluctuation de prix consécutive à une fin d’offre ne peut donner lieu à aucune réclamation ou annulation d’une commande.

Le Client est seul et unique responsable du paiement effectif des Produits et/ou Services auxquels il souscrit. Il s’engage et donne son accord pour payer l’intégralité du prix ainsi que les charges afférentes à la validation de sa commande, taxes comprises.

4.2 – Abonnements

Actu17 se réserve le droit de modifier les tarifs des Contrats d’Abonnement à tout instant, respectant les conditions suivantes :

Garantie du prix pour les abonnements sous engagement de durée ;
Garantie du prix la première année uniquement pour les abonnements sans engagement de durée, hors modifications tarifaire contractuelle précisée lors de la Commande.

Les modifications de prix respecteront au minimum un (1) mois de préavis par Actu17 au Client. Le Client pourra alors librement résilier son abonnement, ou à défaut, sera réputé avoir accepté la modification de prix et la poursuite du Contrat sous les nouvelles conditions.

4.3 – Paiement

Les conditions de paiement du prix des Produits et/ou Services sont définies lors de la Commande. Sauf indication contraire et conformément aux dispositions légales, les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon le Produit et/ou Service concerné :

Par carte bancaire sur serveur de paiement sécurisé ;
Par prélèvement SEPA au nom de la société Les Éditions Actu17, matérialisée par un mandat de prélèvement adressé à Les Éditions Actu17, 28 rue de Ponthieu 75008 ;
Par chèque adressé à Les Éditions Actu17, 28 rue de Ponthieu 75008.

Les paiements par carte bancaire sont assurés par la solution sécurisée Stripe, qui intègre un procédé de cryptage. Actu17 ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et les transactions avec Actu17 se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées des cartes bancaires ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Seul l’utilisateur est responsable du paiement du service proposé, et Actu17 ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du service de commerce électronique.

En cas d’incident relatif au paiement d’une Commande, Actu17 se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande, et de l’annuler entièrement, sans préjudice sur sa créance éventuelle liée à une période écoulée, passé un délai de quinze (15) jours.

En cas d’incident relatif à un paiement d’un Abonnement, Actu17 se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat après une relance de paiement infructueuse, ainsi que de s’opposer à la Commande de tout nouvel Abonnement.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client dans l’espace de Contact.

Article 5 – Commande

Le Client accepte comme preuve de transaction commerciale (Offre ou Service, Date) les données enregistrées sur le Site, et comme preuve de transaction financières les données enregistrées par le prestataire de paiement.

Le Client reconnaît que les cookies techniques sont indispensables pour toute Commande de Produit et/ou Service.

La mise en place des Commandes relatives aux Abonnements sera effectuée par Actu17 dans les meilleurs délais. Actu17 se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client, sans donner droit à une quelconque indemnité. La mise en place effective de l’Abonnement prend lieu à la réception des codes d’accès.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les abonnements sans engagements sont souscrits pour une durée libre et peuvent être résiliés à tout moment. Les abonnements sans engagements sont tacitement reconduits par périodes successives équivalentes à la durée initialement souscrite, étant précisé qu’ils ne peuvent être résiliés avant la fin de la première période de souscription, qui correspond à la durée d’engagement minimale. Pour toute demande de résiliation d’abonnement sans engagement, le Client doit effectuer une demande en ligne sur son Espace Client. Toute demande de résiliation effectuée entre le premier et le dernier jour du mois en cours sera effective à la fin du mois.

Les abonnements à durée déterminée sont souscrits pour une durée déterminée lors de la Commande, et ne peuvent être résiliés avant leur terme. A titre exceptionnel et justifié par un motif impérieux rendant impossible l’usage de l’abonnement (cécité, longue hospitalisation, décès), Actu17 pourra accepter une résiliation anticipée et un renversement au prorata des sommes encaissées au titre de Services futurs. Les abonnements à durée déterminée sont tacitement reconduits par périodes successives équivalentes à la durée initialement souscrite. Le Client recevra un mail l’informant de la reconduction a minima deux (2) mois avant sa reconduction effective. En l’absence de réponse et de demande de résiliation de la part du Client, par retour de mail ou directement sur son Espace Client, ce dernier sera réputé avoir consenti à la reconduction de son abonnement. Une telle reconduction donne droit au délai de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la date de reconduction effective.

Article 7 – Livraison

Les Produits et/ou Services numériques proposés par Actu17 sont uniquement consultables sur les Sites ou Applications fournies par Actu17. Les Produits et/ou Services numériques sont disponibles immédiatement dès réception du paiement de la Commande.

Ces Produits et/ou Services peuvent notamment inclure : accès aux articles, chapitres d’articles, et/ou contenu rédactionnel ou vidéo, téléchargement de certains formats ou contenu, accès à des fonctions complémentaires sur les Applications, accès à des offres partenaires particulières et ponctuelles, accès à des newsletters abonnés, affichage publicitaire restreint.

Les Produits et/ou Services souscrits lors de la Commande d’un abonnement sont accessibles uniquement durant la période souscrite. Actu17 se réserve le droit, notamment en cas de défaut de paiement, de résilier unilatéralement et de plein droit, à effet immédiat, l’abonnement ou l’accès aux Produits et/ou Services.

Toute Commande d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Article 8 – Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21 du code de la consommation, tout Utilisateur et/ou Client ayant souscrit à un Produit et/ou Service dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa Commande, à compter de la souscription au Service ou de la réception du Produit.

Dans le cadre d’une Commande relative à un Abonnement numérique, le Client autorise Actu17 à exécuter l’abonnement immédiatement, sans attendre un délai de quatorze (14) jours. Le Client conserve toutefois la possibilité d’exercer son droit de rétractation, étant précisé que la durée d’engagement minimale d’un mois reste incompressible au regard de l’exécution immédiate du Contrat.

Le Client informe Actu17 de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours francs, un Formulaire de rétractation en courrier recommandé à l’adresse postale suivante : LES EDITIONS ACTU17, 25 Rue de Ponthieu 75008, PARIS.

Article 9 – Limites de Responsabilité

Les informations et données publiées sur le Site sont fournies à titre d’information et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils, aides ou incitatifs à une quelconque décision. Ces derniers peuvent être susceptibles d’erreur, d’omission ou d’obsolescence. La responsabilité d’Actu17 ne saurait être engagée en cas de décision, interprétation et/ou transaction d’un Utilisateur et/ou Client résultant de la lecture d’une information publiée sur le Site.

Les Produits et/ou Services proposés par Actu17 sont conformes à la réglementation en vigueur en France, et la responsabilité d’Actu17 ne pourra être engagée en cas de non-conformité du Produit et/ou Service à la réglementation d’un autre pays.

Ni Actu17 ni aucun de ses partenaires ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant d’une erreur, omission, perte, retard lors de la transmission d’une quelconque information (éditoriale ou liée à un paiement). Ni Actu17 ni aucun de ses partenaires ne pourra être tenu responsable, pour tout dommage direct ou indirect (perte d’exploitation ou de profit, de chance, dommages, frais) en cas d’inexécution d’un contrat et/ou d’une obligation conclue si la raison de cette inexécution est afférente à une indisponibilité du produit, un cas de force majeure, ou un dysfonctionnement informatique.

Actu17 s’engage à faire de ses meilleurs efforts, résultant une obligation de moyen et non de résultat, pour permettre l’accès au Site et aux Applications, leur consultation, leur sécurisation. La responsabilité d’Actu17 ne saurait toutefois être engagée en cas d’interruption momentanée de tout ou partie du Site et/ou des Application (maintenance, mise à jour, difficultés de fonctionnement internes ou externes, défaillance du réseau), de suppression et/ou transmission erronée de contenu éditorial, de mauvaise performance lors de l’accès au Site et/ou aux Applications, ou en cas de risque d’exposition des données et équipements de l’Utilisateur et/ou Client (notamment lié à un virus, un piratage, …).

Actu17 décline toute responsabilité relative aux produits et/ou services proposés par des tiers qui seraient (i) diffusés sur le Site et/ou l’Application au sein d’espace publicitaires, (ii) hébergés sur le Site et/ou l’Application et/ou (iii) accessibles via des liens présents sur le Site et/ou l’Application.

Conformément à l’article 1124 du Code Civil, un mineur ne peut Commander un Produit et/ou Service proposé par Actu17. Actu17 ne saurait donc être tenu responsable de la collecte à son insu de données relatives à un mineur.

Article 10 – Informatique et liberté

Actu17 traite des données personnelles, en conformité avec sa Politique de Confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 – Actu17 et ses Partenaires

Les Utilisateurs et/ou Clients du Site et/ou des Services et/ou Produits fournis par Actu17 s’interdisent de reproduire, utiliser, modifier, copier, traduire, vendre, publier, exploiter et diffuser, sous un quelconque format, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos, données, marques, habillage du Site, newsletters, flux RSS, structure du Site, logos (les « Contenus PI ») présents sur le Site. L’intégralité de ces Contenus PI sont assimilables à des œuvres au sens de l’article L112-1 du code de la Propriété intellectuelle, et peuvent donner cours en cas de violation de ses dispositions à des peines pénales et civiles.

Actu17 et, le cas échéant, ses Partenaires, sont les titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété attaché aux Contenus PI diffusés sur le Site, sur un périmètre Monde. Les dépêches relèvent de la propriété intellectuelle des Agences de presse partenaires.

12.2 – Droit d’usage privé

Actu17 consent aux Utilisateurs et/ou Clients du Site un droit d’usage privé sur son contenu. Ce dernier, non collectif et non exclusif, se limite à l’impression et/ou à l’enregistrement numérique d’un contenu éditorial, réservé exclusivement pour un usage personnel et privé. Cette clause implique l’interdiction pleine et entière de toute diffusion publique ou privée, exploitation et/ou commercialisation de tout type contenu auprès d’un tiers. Toute demande d’utilisation ou d’exploitation de contenu doivent préalablement formuler une demande à Actu17, et obtenir son accord explicite.

Article 13 – Service Client

Pour toute information, le Service Client d’Actu17 peut être joint via le formulaire de Contact sur le Site.