🇫🇷 Tir mortel d’un gendarme sur un véhicule en 2008 : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

par Y.C.
Cour Européenne des Droits de l’Homme. D.R.

La France doit verser 60 000 euros aux parents du jeune homme tué par un gendarme.

La scène s’était déroulée le 28 novembre 2008 à Gouvieux dans l’Oise. Le conducteur d’une Renault Mégane volée et faussement immatriculée avait tenté de percuter un gendarme sur un barrage routier, à deux reprises. Le militaire avait tiré six fois sur le véhicule touchant mortellement un passager, Naguib Toubache, âgé de 20 ans.

Non-lieu par la justice française

Une information judiciaire avait été ouverte pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner » contre le militaire qui avait finalement comparu en première instance pour « homicide involontaire ». En Appel, le Parquet Général avait estimé que le gendarme avait tiré « par absolue nécessité » et il avait finalement bénéficié d’un non-lieu en Juillet 2013.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la France

Les parents du jeune homme touché mortellement par balle avaient saisi la CEDH après un pourvoi en cassation refusé. L’instance européenne a condamné la France, ce jeudi, à verser 60 000 euros aux parents du jeune homme, précisant : « Au vu […] de l’absence d’urgence à arrêter le véhicule, l’usage d’une arme à feu par le gendarme n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière », rapporte Ouest-France.

Actu17.