🇫🇷 Trêve hivernale : Les squatteurs ne seront plus protégés par la loi.

par Y.C.
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Un article de la loi Elan, qui doit être promulguée d’ici quelques jours, exclut les squatteurs des personnes « protégées » de l’expulsion d’un logement.

Un bouleversement qui concerne les propriétaires d’habitations doit avoir lieu prochainement. La trêve hivernale, qui a commencé aujourd’hui 1er novembre et doit se terminer le 31 mars, ne concernera bientôt plus les squatteurs.

Froid ou pas, la police pourra procéder à des expulsions

Le rapporteur de la loi Elan à l’Assemblée Nationale et député LREM de Moselle, Richard Lioger, qualifie cette mesure de « juste » pour les propriétaires « qui découvrent leur maison principale ou leur résidence secondaire occupée illégalement », rapporte Le Parisien.

En effet, jusqu’à aujourd’hui encore, la loi les empêche de faire appel à la force publique pour expulser des squatteurs durant les 5 mois de trêve hivernale, si ces derniers sont installés depuis plus de 48 heures. Une situation qui devrait donc changer très bientôt.

Les mauvais-payeurs exclus

Toutefois, si cet amendement concerne les occupants illégaux (sans droit, ni titre, ndlr), il ne concerne pas les locataires qui ne paient pas leur loyer, par exemple. L’Élysée doit désormais promulguer cette loi pour qu’elle devienne applicable.

Actu17.