🇫🇷 Val-d’Oise : L’État, condamné pour la perquisition musclée d’un restaurant halal, doit verser 10 000 € au restaurateur.

par Y.C.
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C’est une perquisition administrative menée trop violemment qui a été jugée.

La perquisition administrative avait été effectuée dans un restaurant Halal de Saint-Ouen-l’Aumône après les attentats du 13 novembre 2015, le 21 novembre à 20h30 exactement.

Des dégradations disproportionnées

Le 9 mai, la justice a jugé l’État coupable d’une intervention policière où l’usage de la force a été disproportionné : les fonctionnaires avaient fracturé des portes « alors même que le propriétaire du restaurant leur avait proposé d’ouvrir avec sa clé » selon la décision. La condamnation précise en outre que les éléments du dossier « ne permettent pas de penser que le ou les occupants du restaurant étaient susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux », rapporte Ouest-France.

Une note rédigée postérieurement

Pour justifier de cette perquisition, la Préfecture du Val-d’Oise avait produit une note des services de renseignements qui avait été rédigée postérieurement à l’opération.

Cette note précisait que le gérant de l’établissement mettait: « à disposition des musulmans deux petites salles de prières » et constatait « la présence parmi les clients d’un fort nombre de femmes et d’hommes arborant des tenues vestimentaires renvoyant à une pratique rigoriste de l’islam ».

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