Le jeudi 5 janvier 2023 à 16:17
Le garde des Sceaux a annoncé jeudi un "plan global" pour remédier aux maux de la justice et répondre aux attentes formulées lors des consultations des États généraux. En voici les principaux points :
Hausse des moyens financiers
- Dépôt au "printemps" d'un projet de loi de programmation et d'orientation pour financer l'embauche de 10 000 fonctionnaires de justice, dont 1500 magistrats et 1500 greffiers, d'ici à 2027.
- Faire passer le budget de la justice de 9,6 à "près de 11 milliards d'euros" d'ici à 2027, soit une hausse cumulée de 7,4 milliards d'euros sur le second quinquennat Macron.
Réduire les délais de la justice civile
- Création d'une "audience de règlement amiable" qui permettra à un juge de jouer un rôle de "conciliateur" en réunissant les parties au tout début de la procédure pour tenter de trouver un accord, qui devra ensuite être homologué. Cette mission pourra être confiée à des "magistrats à titre temporaire" ou des juges "honoraires", aujourd'hui à la retraite.
- Création d'un mécanisme de "césure" qui permettra au juge civil de trancher le nœud d'un litige, par exemple une question de responsabilité dans un accident, et de laisser ensuite les parties s'entendre sur les éventuelles questions d'indemnisation.
Refondre la procédure pénale
- Lancement de la réécriture, à "droit constant", du code de procédure pénale (CPP) avec un "comité scientifique" d'experts et sous la supervision d'un groupe de parlementaires représentant tous les bords politiques. Pour mener à bien cette réforme, le gouvernement entend légiférer par ordonnance.
- Simplification des "cadres d'enquête" judiciaires conformément "à la volonté" des policiers et gendarmes. Le ministre n'a pas donné plus de détails sur cette mesure.
- Autorisation, en matière criminelle, des perquisitions de nuit déjà permises s'agissant du terrorisme ou de la criminalité organisée.
- Accorder de nouveaux droits aux personnes placées, dans le cadre d'informations judiciaires, sous le statut intermédiaire de témoin assisté afin qu'il soit "plus utilisé" par les juges d'instruction.
Améliorer les conditions de travail des juges
- Mise en place à titre expérimental d'un outil permettant d'évaluer "la charge de travail des magistrats" et "objectiver plus finement les besoins" dans chaque juridiction.
- Constitution autour de chaque juge d'une "véritable équipe" composée notamment de "juristes assistants" recrutés sous le statut de contractuels, afin de rompre "leur isolement".
Moderniser la gouvernance
- Donner plus de prérogatives aux chefs de juridiction en matière immobilière, budgétaire et de ressources humaines afin de rationaliser les remontées vers les administrations centrales.
- Plan de transformation numérique pour atteindre d'ici à 2027 l'objectif de "zéro papier" pour le ministère et notamment les juridictions civiles et pénales.
- Élargir les voies de recrutement dans la magistrature aux "professions du droit" et adapter la formation dispensée à l’École nationale de la magistrature aux questions de management et au travail en équipe.
- Présentation, à une échéance encore non définie, d'un projet de loi organique sur la responsabilité des magistrats.
- Mise en place d'une application sur smartphone qui permettra en 2024 de faire une demande d’indemnisation devant le tribunal correctionnel ou d'aide juridictionnelle.
Situation dans les prisons
- Évaluer l'efficacité de la réforme du "bloc peines" mise en place par l'ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui interdit notamment les peines d’incarcération inférieures à un mois.
- Généraliser le port des caméras-piétons par les surveillants de prison.
Repenser la justice sociale et économique
- Mise en place d'une expérimentation pour transformer les tribunaux de commerce en "tribunaux des affaires économiques", vers lesquels pourraient se tourner les agriculteurs et certaines professions libérales.
- Renforcement des moyens d'aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’homaux.