Le samedi 10 octobre 2026 à 18:24
Une commandante de police révoquée en 2022 après des soupçons de triche au concours de commissaire a obtenu que sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soit transmise au Conseil d'État. Comme l'a rapporté actu.fr, la cour administrative d'appel de Paris a pris cette décision dans un arrêt rendu le 2 octobre 2026. Elle a estimé que la question soulevée par l'ancienne policière "n'est pas dépourvue de caractère sérieux". L'examen de son recours contre sa révocation est suspendu dans l'attente de la décision du Conseil d'État et, le cas échéant, de celle du Conseil constitutionnel.
La commandante conteste la possibilité pour la justice de transmettre à son administration des informations issues de l'enquête pénale. Sa hiérarchie s'est notamment appuyée sur ces éléments pour la sanctionner…
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