Le vendredi 25 septembre 2026 à 21:40
Un notaire de Caen (Calvados) a été mis en examen ce mercredi 23 septembre pour faux en écriture publique, escroquerie et blanchiment. Il est soupçonné d'avoir aidé des clients à acquérir des terrains agricoles en contournant le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des communes. Il a été placé sous contrôle judiciaire et n'a plus le droit d'exercer sa profession, a annoncé jeudi le procureur de la République de Caen, Joël Garrigue, dans un communiqué.
L'affaire a débuté en 2024. Le parquet de Caen a alors été informé de "diverses opérations immobilières suspectes portant sur des terrains agricoles situés en région parisienne ou dans le sud de la France et réalisées avec le concours d'un notaire caennais".
Une enquête préliminaire a été ouverte, puis les investigations se sont poursuivies sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Selon le parquet, elles "ont permis d'établir que divers montages avaient pu être mis en place, avec l'aide de ce notaire, pour permettre à des personnes d'acquérir des terrains sans se soumettre aux règles de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou des communes".
Environ 15 % des actes examinés en cause
Le procureur a rappelé le rôle de ce dispositif : "Le droit de préemption donné par la loi aux SAFER, établissements publics, permet à ces sociétés d'acheter prioritairement des terrains agricoles, au besoin à un prix révisé, afin de les revendre à une personne présentant un projet permettant de préserver la vocation agricole du terrain, de favoriser l'aménagement et le développement local et d'empêcher une spéculation foncière."
Un échantillon d'actes rédigés par le notaire a été passé au crible. Cet examen "a permis de relever, sur environ 15 % de ceux-ci, des actes ou des successions d'actes notariés ayant pour finalité, en travestissant la réalité et l'objectif des contractants, de faire échec aux règles encadrant la cession de terrains agricoles et l'action d'aménagement foncier des communes", a détaillé le magistrat.
Les vérifications ont également mis au jour, dans les dossiers et les actes établis, "des inexactitudes susceptibles de constituer des faux". Elles ont aussi révélé "l'absence de réalisation de formalités imposées aux notaires en matière de vérification de l'origine des fonds de ses clients".
Le notaire «réfute toute volonté frauduleuse»
Le mis en cause conteste les faits. Il "réfute toute volonté frauduleuse et indique n'avoir fait que rédiger les actes que ses clients lui demandaient de rédiger sans en connaître le but", a précisé le parquet.
Il a été mis en examen des chefs de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique, escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique et blanchiment. Son contrôle judiciaire est assorti "notamment de l'interdiction d'exercer la profession de notaire et de l'obligation de verser une caution". Le montant de cette caution n'a pas été communiqué.
Les investigations se poursuivent désormais sous le contrôle du juge d'instruction.