Le mercredi 29 avril 2026 à 22:32
Le Conseil d'État a enjoint ce mercredi 29 avril au ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez de prendre "sans délai" les mesures nécessaires pour rendre effective l'obligation faite aux policiers et aux gendarmes de porter sur leur uniforme un numéro d'identification individuel (RIO) lisible. Saisi par la Ligue des droits de l'homme et l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, le Conseil d'État fixe au 31 décembre 2026 la date butoir pour la distribution des nouveaux équipements aux agents concernés.
La haute juridiction administrative s'était déjà prononcée sur ce sujet par une décision du 11 octobre 2023. Elle avait alors constaté que cette obligation était "insuffisamment respectée par les policiers et gendarmes" et avait enjoint au ministre de l'Intérieur, dans un délai de douze mois, de prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter le port effectif et apparent du RIO, et d'en modifier les caractéristiques afin de garantir une lisibilité suffisante pour le public. Les forces de l'ordre sont tenues "au respect d'une obligation d'identification individuelle conformément au code de la sécurité intérieure", rappelle l'institution, en application de l'article R. 434-15 dudit code.
Sur la base des conclusions d'un groupe de travail réunissant les services et les syndicats, le ministre de l'Intérieur a décidé d'augmenter les dimensions du RIO. Sa longueur, de 4,5 cm pour les policiers et de 5 cm pour les gendarmes, est portée à 6 cm pour l'ensemble des agents, et sa largeur passe de 12 à 17 mm, soit une augmentation de surface de 88% pour la police et de 70% pour la gendarmerie. Les sept caractères de l'identifiant seront inscrits en blanc sur fond noir, avec une épaisseur de police augmentée. Un avenant à l'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de ces équipements a été signé le 7 août 2025.
Une série de mesures prises par l'Intérieur pour faire respecter le port du RIO
La saisine des associations était motivée par la nécessité de pouvoir identifier les membres des forces de l'ordre qui se rendraient coupables de violences policières, notamment au cours de manifestations. Le Conseil d'État relève que plusieurs initiatives ont été prises ou annoncées par le ministère pour faire respecter l'obligation de port du RIO. Le directeur général de la police nationale a diffusé le 2 avril 2024 une instruction rappelant l'obligation de port apparent et permanent. La liste des manquements déontologiques publiée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) a par ailleurs été complétée pour mentionner le "manquement au devoir d'obéissance par non-port délibéré du RIO" et la "négligence professionnelle par non-port du RIO".
L'obligation a également été intégrée au programme de la formation initiale des élèves gardiens de la paix et fait l'objet d'une charte individuelle soumise à la signature des agents. Côté gendarmerie, les programmes de formation et les outils de suivi des procédures disciplinaires ont été revus. Lors des opérations de maintien de l'ordre, le respect effectif de l'obligation d'identification sera assuré par le port du matricule sur l'avant du gilet "SMT" (système modulaire tactique).
Si le Conseil d'État estime que ces mesures sont "de nature à répondre à l'injonction prononcée", il considère qu'il est "nécessaire d'assurer leur mise en œuvre effective". La haute juridiction relève en effet "des incertitudes subsistant sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements" ainsi que des lenteurs dans la diffusion des instructions. La demande d'astreinte formulée par les associations a toutefois été rejetée, compte tenu du commencement d'exécution.
Les syndicats de police dénoncent des «priorités» mal placées
La décision a fait réagir plusieurs syndicats de police. Sur X, Alliance Police Nationale a estimé que les priorités étaient mal placées. "Le Conseil d'État impose à l'Intérieur d'aller plus loin sur l'identification des policiers. Très bien ! Mais qui impose enfin des mesures fortes contre ceux qui les attaquent ? Nos collègues attendent des actes ! Il est temps de remettre les priorités au bon endroit", a écrit le syndicat.
Thierry Clair, secrétaire général d'UNSA Police, s'est lui aussi interrogé sur le bien-fondé de cette décision. "Est-ce vraiment la priorité du moment ? Nos collègues sont les agents de la fonction publique les plus contrôlés et les plus suivis par les instances disciplinaires. Les policiers attendent avant tout du soutien et de la considération de la part de nos institutions, et non pas d'être stigmatisés en permanence", a-t-il déclaré.
Linda Kebbab, secrétaire nationale du syndicat de police Un1té, a également réagi à Actu17 en pointant les manques de moyens des policiers. "Les collègues manquent de tout en matériel et outils informatiques. Mais pour le Conseil d'État, la priorité est de mettre des millions dans un RIO. Est-ce que ce même CE a un avis pour protéger les policiers agressés, menacés, suivis jusque chez eux ?", s'est-elle interrogée.