Le mercredi 6 mai 2026 à 14:28
Le Conseil d'État a suspendu, mardi 5 mai 2026, en référé, l'instruction de l'administration pénitentiaire qui demandait d'interrompre temporairement les permissions de sortie culturelles et sportives pour les détenus. Cette décision avait été prise dans la foulée de l'évasion d'un détenu lors d'une visite au musée du Louvre, en mars dernier. La haute juridiction administrative avait été saisie par l'Observatoire international des prisons, ainsi que par plusieurs associations et syndicats, dont la CGT insertion probation et le SNEPAP-FSU.
L'instruction contestée a été diffusée le 13 mars 2026 par simple courrier électronique. Émanant du directeur de l'administration pénitentiaire, à la demande du ministre de la Justice Gérald Darmanin, elle enjoignait à tous les directeurs interrégionaux de donner "un avis défavorable, jusqu'à nouvel ordre, à tous les projets de permissions de sortir collectives culturelles et sportives".
Le texte avait été pris après l'évasion d'un détenu du centre pénitentiaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), condamné pour vol par effraction et trafic de stupéfiants. L'homme a pris la fuite lors d'un trajet en RER A, dans le cadre d'une sortie collective organisée au musée du Louvre. Cette sortie avait été maintenue contre l'avis du chef d'établissement.
Trois évasions en quelques mois
Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle par ailleurs que "deux évasions s'étaient antérieurement produites, le 14 novembre à Rennes et le 28 décembre 2025 à Paris, lors de permissions de sorties collectives pour la pratique d'activités culturelles". L'évasion de Rennes (Ille-et-Vilaine) était survenue lors d'une sortie au planétarium.
Pour suspendre l'instruction, la juridiction administrative a estimé qu'elle "porte une atteinte grave et immédiate aux personnes détenues éligibles aux permissions de sortir (…) ainsi qu'à l'intérêt public qui s'attache à l'accompagnement des personnes condamnées en vue de leur réinsertion professionnelle ou sociale".
Le Conseil d'État a également pointé les effets concrets de la mesure. "Il résulte des indications données lors de l'audience qu'elle a eue pour effet d'interrompre les projets en cours, à l'exception de quelques-uns qui avaient été définitivement actés antérieurement, et de faire, en pratique, échec à l'organisation de tout nouveau projet de sortie, hypothéquant sérieusement les possibilités d'en réaliser sur l'ensemble de l'année 2026", a souligné la juridiction. Elle a aussi relevé que "si la mesure de suspension est présentée comme étant temporaire, elle a été décidée 'jusqu'à nouvel ordre' et n'a pas de terme prévu ou prévisible".
Une nouvelle instruction en préparation
Sur le fond, le Conseil d'État s'est appuyé sur les statistiques pour fragiliser la décision ministérielle. Il a ainsi noté que "le nombre d'évasions au cours de permissions de sortir pour des activités culturelles ou sportives est extrêmement faible, rapporté au nombre total des permissions de sortir".
La juridiction administrative a par ailleurs estimé, en se référant à l'article D.143-4 du Code de procédure pénale, que le ministre "ne peut légalement, sans méconnaître les dispositions du Code de procédure pénale organisant les permissions de sortir pour la pratique d'activités culturelles ou sportives, exclure par principe que soient organisées de telles sorties".
Du côté de l'administration pénitentiaire, une source a réagi auprès de l'Agence France-Presse. "La direction générale de l'administration pénitentiaire a donc travaillé à sécuriser les modalités d'octroi des permissions de sortir collectives, dans un cadre permettant à la fois la réinsertion des détenus et en limitant drastiquement le risque d'évasions", a indiqué cette source. Une nouvelle instruction, actuellement "en cours de finalisation", doit être diffusée "dans les prochains jours".