Présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et gendarmes : le Parlement adopte définitivement le texte

Les sénateurs ont adopté vendredi soir, sans y toucher, le texte voté par les députés en juillet. La gauche, qui dénonce un "permis de tuer", va saisir le Conseil constitutionnel.
Présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et gendarmes : le Parlement adopte définitivement le texte
Des policiers à Paris, le 12 septembre 2026. (Illustration / FotoDax / Shutterstock)
Par Actu17
Le vendredi 20 novembre 2026 à 19:54

Le Parlement a définitivement adopté la présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et les gendarmes. Ce vendredi soir, le Sénat a voté la proposition de loi du député Les Républicains Éric Pauget par 205 voix contre 110, sans modifier le texte voté par l'Assemblée nationale en juillet. La mesure a reçu le soutien du gouvernement, de la droite sénatoriale, de la plupart des centristes et du Rassemblement national. La gauche sénatoriale, qui dénonce un "permis de tuer", a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte prévoit que, "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans l'un des cas autorisés par l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). C'est une présomption simple : tout élément de preuve contraire peut la renverser. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes sont concernés, les policiers municipaux ayant été écartés du dispositif.

Au départ, la proposition de loi portait sur une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. La commission des lois de l'Assemblée a rejeté cette première version, puis le gouvernement a réécrit le texte par un amendement en séance. Les députés l'ont adopté le 7 juillet dernier, par 313 voix contre 199.

Laurent Nuñez défend un texte qui n'est «pas celui du RN»

Au Sénat, les débats ont été tendus. Les élus de gauche ont enchaîné les interventions et déposé de nombreux amendements, ce qui a considérablement allongé l'examen du texte. Laurent Nuñez et les élus du Rassemblement national les ont accusés "d'obstruction". Le ministre de l'Intérieur a assuré que la présomption "lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue du policier ou du gendarme qui a fait usage de son arme". Il a aussi reproché à la gauche "d'entretenir la confusion" et a insisté : ce texte n'est "pas celui du RN" mais "celui du gouvernement, que toutes les organisations syndicales de police attendent".

Rapporteure de la proposition de loi au Sénat, la sénatrice Les Républicains Lauriane Josende a estimé que "les forces de l'ordre ont besoin d'être soutenues". Selon elle, le texte donnera aux policiers "plus de facilité pour se défendre". Les syndicats de police suivent ce dossier de près. En parallèle, ils réclament une revalorisation de leur prime de risque, dans un climat marqué par plusieurs semaines de mobilisation lycéenne et sociale.

La gauche va saisir le Conseil constitutionnel

Les sénateurs de gauche ont annoncé qu'ils saisiraient ensemble le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation de la loi, rapporte Le Monde. Le président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner, a accusé l'exécutif de mettre "un nouveau clou dans le cercueil de la République" en "permettant au RN de considérer ce débat comme une victoire politique".

Au-delà des bancs de la gauche, la mesure suscite l'hostilité de magistrats et d'une partie de la société civile. Le retrait de ce texte s'est imposé parmi les revendications des manifestations de ces dernières semaines, et une pétition en ligne sur le site de l'Assemblée nationale a dépassé les 700 000 signatures. Jeudi, à l'appel de nombreuses ONG et associations, plusieurs centaines d'opposants se sont rassemblés près du Sénat. Avant le vote des députés, Amnesty International France, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature avaient déjà dit leur opposition, tout comme la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui avait rendu un avis défavorable, et le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, qui avait adopté une résolution contre le texte.