Le mardi 7 juillet 2026 à 23:55
L'Assemblée nationale a adopté, ce mardi 7 juillet, une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime de son arme pour les policiers et les gendarmes. Le texte a été voté par 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d'une large majorité du bloc central (Renaissance-MoDem-Horizons-LR) et de l'alliance Rassemblement national-UDR. La gauche, qui a dénoncé un "permis de tuer", a tenté en vain d'empêcher le vote. La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Concrètement, le texte prévoit que, "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans l'un des cas autorisés par l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette présomption peut être renversée par tout élément de preuve contraire. Dans sa version adoptée, le dispositif ne concerne plus que les policiers nationaux et les gendarmes, les policiers municipaux ayant été écartés.
Déposée par le député Les Républicains Éric Pauget, la proposition de loi prévoyait initialement une présomption de "légitime défense" des forces de l'ordre. Cette première version a été rejetée par la commission des lois le 14 janvier, avant que le gouvernement ne réécrive le texte par un amendement, lors de la séance du 22 janvier. Le rapporteur de la proposition de loi est le député Les Républicains Ian Boucard.
Face à l'obstruction de la gauche, qui a déposé des centaines d'amendements pour retarder le scrutin, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a eu recours à l'article 44 alinéa 2 de la Constitution, qui permet de contourner ce type de blocage. Le vote a eu lieu sous les protestations de la gauche et les applaudissements des députés du camp gouvernemental et du Rassemblement national.
Les partisans du texte mettent en avant le besoin, pour les forces de l'ordre, de ne pas être "automatiquement" suspectées après une intervention impliquant l'usage d'une arme. "Arrêtons les fantasmes. Ce texte n'organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes", a écrit Laurent Nuñez sur le réseau social X, peu avant le vote. "Il instaure une présomption simple d'usage légitime des armes, qui peut être renversée à tout moment. Nos forces méritent d'être soutenues, pas d'être combattues."Dans l'hémicycle, le ministre a assuré que "dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption".
Arrêtons les fantasmes. Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes.
Il instaure une présomption simple d’usage légitime des armes, qui peut être renversée à tout moment !
Nos forces méritent d’être soutenues, pas d’être combattues. https://t.co/owsyHK48hG
— Laurent Nuñez (@NunezLaurent) July 7, 2026
Les syndicats de police saluent «une grande et belle étape»
Du côté des syndicats de police, l'adoption a été largement saluée. "Alliance Police Nationale porte cette revendication depuis une quinzaine d'années. N'en déplaise aux gauchistes qui ont vomi leur haine à l'Assemblée sur nos collègues, nous allons enfin placer la parole du policier avant celle des individus qui s'en prennent aux forces de l'ordre. Le ministre de l'Intérieur s'est battu pour l'adoption de ce texte et nous ne pouvons que nous en satisfaire", a réagi Fabien Vanhemelryck, secrétaire général d'Alliance Police nationale, premier syndicat de la profession. Quelques jours avant le vote, le syndicat avait lancé une pétition en soutien au texte.
Secrétaire nationale du syndicat Un1té, Linda Kebbab a insisté sur la nature exacte du texte adopté. "Ce qui a été voté ce soir, c'est exclusivement la présomption d'usage légitime de l'arme, et en nul cas la présomption de légitime défense, qui a été complètement abandonnée depuis des mois", a-t-elle affirmé. Selon elle, la formulation retenue protège davantage les agents : "Rien n'empêchera, après 24 heures, une fois la garde à vue évitée, qu'un magistrat mette en examen un collègue. Et la présomption de légitime défense met tout simplement de côté le code de la sécurité intérieure, qui ne traite pas du tout de la légitime défense."La syndicaliste a défendu un texte censé combler une lacune du droit : "On est parti d'un vide juridique entre la légitimité à porter une arme, pour les agents qui ont la délégation de la violence légitime, et le fait que, dès qu'un policier utilisait son arme, il était traité, selon le code pénal, comme un vulgaire criminel." Linda Kebbab a revendiqué la paternité de la mesure : "La présomption d'usage légitime de l'arme, c'est vraiment notre bébé [avec Un1té], c'est un travail au long cours."Et de conclure : "Désormais, ils [les policiers et gendarmes] seront reconnus comme étant légitimes à utiliser une arme, ce qui était honteusement un vide juridique. C'est une grande et belle étape pour les collègues."
Le secrétaire général d'UNSA Police, Thierry Clair, a adopté une ligne plus mesurée. "La présomption de légitimité de l'usage des armes ne modifie en rien les cas d'usage des armes pour les forces de l'ordre. Une enquête sera toujours ouverte. Mais un policier ou un gendarme ne sera plus considéré comme un suspect s'il a agi scrupuleusement dans le respect des textes", a-t-il déclaré. "UNSA Police a soutenu le texte amendé. Le débat parlementaire va se poursuivre, nous souhaitons qu'il se fasse sans caricature ni cliché."
«Permis de tuer» : la gauche et des associations mobilisées
Le texte a en revanche fracturé l'hémicycle comme rarement. La gauche a invoqué les oppositions de plusieurs organisations, parmi lesquelles Amnesty International France, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature, ainsi que les plus de 300 000 signataires d'une pétition mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a également rendu un avis défavorable, estimant qu'une telle présomption est "de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l'accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l'effectivité des voies de recours". Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a de son côté adopté une résolution d'opposition.
"Ce texte ne protège pas les bons policiers, il abrite les autres. Un agent que la loi a dispensé d'enquête reste suspect toute sa vie", a lancé à la tribune l'écologiste Pouria Amirshahi. "Demain il y aura plus de morts et vous en serez comptables", a averti la députée communiste Elsa Faucillon. Le coordinateur de La France insoumise Manuel Bompard a répondu au ministre de l'Intérieur qu'"il sera trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité" dans l'enquête.
Après avoir participé à un rassemblement en début d'après-midi près de l'Assemblée nationale, des militants, dont Assa Traoré, fondatrice du Comité "vérité et justice pour Adama", ont manifesté dans l'hémicycle à l'issue du vote, en scandant : "Pas de justice, pas de paix". Des fonctionnaires de l'Assemblée sont ensuite intervenus pour les faire sortir, après une suspension de séance.
Spectacle honteux.
Ce soir, #LFI et la gauche ont transformé @AssembleeNat en théâtre d’agitation pour empêcher un débat sur la présomption de légitime défense de la police.
Après le vote favorable, les tribunes, avec notamment Assa Traoré, ont manifesté violemment leur… pic.twitter.com/QT9vPg0c9A— Alexandra Martin (@MartinAlex06) July 7, 2026
Une semaine régalienne
Le texte s'inscrit dans une semaine consacrée aux sujets régaliens. Les députés ont adopté plus tôt dans la journée le projet de loi justice criminelle, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui vise à désengorger les tribunaux. En fin de journée, l'Assemblée nationale a par ailleurs entamé l'examen du projet de loi de Laurent Nuñez sur la sécurité du quotidien, dit Ripost, dont les débats doivent se poursuivre jusqu'au vendredi 10 juillet.