Le samedi 4 juillet 2026 à 20:07
Le syndicat Alliance Police nationale a lancé ce samedi 4 juillet une pétition en faveur de la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cette initiative répond à une pétition adverse, qui a réuni 140 000 signatures pour demander le rejet du texte. Portée par le parti Les Républicains (LR), la proposition de loi doit être examinée mardi 7 juillet à l'Assemblée nationale.
Mise en ligne au lendemain de la pétition des opposants, l'initiative d'Alliance a été relayée sur les réseaux sociaux, avec un visuel appelant à "protéger ceux qui nous protègent... ou continuer à les fragiliser". En une heure, elle avait recueilli près de 1 000 signatures, et en comptait plus de 2 200 ce samedi soir. La pétition est accessible ici.
Dans son texte, le syndicat assure que la proposition de loi "ne crée aucune impunité". "Elle ne supprime ni les enquêtes, ni le contrôle de l'autorité judiciaire, ni le respect de la Convention européenne des droits de l'homme", précise Alliance. Le syndicat estime qu'aujourd'hui, "lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions, il est trop souvent placé, dès les premières heures, dans une situation de suspicion, avant même que les faits ne soient pleinement établis".
OUI À LA PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE !
Le 7 juillet 2026, à l’Assemblée nationale, les députés devront choisir :
➡️ protéger ceux qui nous protègent...
ou
➡️ continuer à les fragiliser !https://t.co/K06855coFk
✍️ SIGNEZ LA PÉTITION !… pic.twitter.com/lLgCCXQmMR
— ALLIANCE PN (@alliancepolice) July 4, 2026
Une pétition adverse à 160 000 signatures
La pétition adverse, elle, a franchi le cap des 160 000 signatures ce samedi. Mise en ligne le 26 juin sur une plateforme militante et portée par des députés opposés au texte, elle a depuis rejoint le site de l'Assemblée nationale, qui héberge les pétitions ayant dépassé les 100 000 signatures. À partir de 500 000 signatures, elle pourra être débattue dans l'hémicycle.
Ses signataires dénoncent une atteinte "historique" à l'État de droit. La pétition affirme que la France compte déjà "le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique" au sein de l'Union européenne. À ses yeux, la proposition de loi ne ferait qu'alourdir ce bilan et reviendrait à une "violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme".
Ce que prévoit le texte
Dans sa version initiale, la proposition de loi consacrait explicitement une présomption de "légitime défense" au bénéfice des forces de l'ordre. Sa rédaction a toutefois été remaniée par un amendement du gouvernement, destiné notamment à rallier les autres composantes du camp présidentiel. Elle prévoit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi, une présomption pouvant "être renversée par tout élément de preuve contraire".
Le Rassemblement national (RN) a d'ores et déjà affiché son soutien.
"Ce n'est pas une immunité (...), elle lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue", avait déclaré en janvier dernier le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez. Il répondait alors, dans l'hémicycle, à une question du député à l'origine du texte, Éric Pauget (LR). L'élu avait plaidé pour qu'"aucun policier, aucun gendarme, ne soit retenu par la crainte d'être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir".
«Un coup historique à l'État de droit»
Ces explications n'ont toutefois pas convaincu les détracteurs du texte, pour lesquels la nouvelle version n'en modifie pas la substance. Dans un communiqué diffusé jeudi, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a rappelé que "l'État de droit suppose que les forces de l'ordre (...) ne puissent bénéficier d'une immunité de principe". Le groupe La France insoumise (LFI) a de son côté estimé que le texte "porterait un coup historique à l'État de droit", en appelant à signer la pétition.
Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, réuni en sa séance du mardi 30 juin 2026 :
RAPPELLE que l’État de droit suppose que les forces de l’ordre soient soumises à des règles et ne puissent bénéficier d’une immunité de principe,
RAPPELLE que la Constitution et la Convention… pic.twitter.com/ZHIb7gvMyS
— Avocats de Paris (@Avocats_Paris) July 2, 2026
En cas d'adoption mardi, le texte poursuivra son parcours législatif au Sénat.