Le lundi 18 mai 2020 à 16:59
L'usage des drones de la police nationale et de la gendarmerie en dehors d'un cadre légal, c'est fini. Ils ne pourront plus être employés comme cela a été le cas durant la période de confinement, tant qu'un texte législatif adapté ne sera pas publié.
Ce lundi, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat d'arrêter « sans délai » l'utilisation des drones des forces de l'ordre pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l'absence de cadre légal.
Le déploiement de ces drones, selon les modalités actuelles, « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ». Le Conseil d'Etat a souligné les « risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles » d'un tel dispositif dans l'espace public.
L'identification des personnes au cœur du problème
Suite à cette décision qui vaut pour l'ensemble du territoire national, l'une des deux dispositions suivantes devra être prise par les forces de l'ordre, pour qu'elles puissent faire usage d'un drone aux fins de surveillance du respect des règles de confinement : soit un arrêté visant à encadrer leur usage, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), soit doter ces drones de dispositifs techniques rendant impossible l'identification des personnes filmées.
Cette décision du Conseil d'Etat intervient après un appel formulé par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Ces associations avaient vu leur recours rejeté, début mai, par le tribunal administratif de Paris.
Une « victoire historique »
Qualifié de « dispositif illégal », l'usage actuel de ces drones va, selon elles, à l'encontre du droit à la vie privée, du droit à la protection des données personnelles et de la liberté d'aller et venir.
Cette illégalité ne saurait être corrigée que par un arrêté ministériel pris après avis de la @CNIL.
Dans l'attente d'un tel arrêté, que nous recevrons de pied ferme, la police devra maintenir au sol la grande majorité de ses drones dans l'ensemble du pays.
— La Quadrature du Net (@laquadrature) May 18, 2020
« C'est une victoire historique, car c'est la première décision contre les drones policiers et contre l'utilisation de la technologique comme moyen de surveillance de la population », a déclaré Arthur Messaud, juriste de la Quadrature du Net. De son côté, l'avocat de la LDH Patrice Spinosi a salué « la volonté du Conseil d'Etat de marquer son attachement aux libertés fondamentales ».
Désormais, il appartient au Ministère de l'Intérieur de produire un arrêté ou de modifier les modalités actuelles du déploiement de ces drones. Ils pourraient, par exemple, voler à plus haute altitude ou encore ne pas enregistrer de vidéo lors du vol.