Ille-et-Vilaine : L’Etat devra indemniser un détenu sanctionné pour les 81 DVD porno trouvés dans sa cellule


Illustration. (PHOTOPQR/L'EST REPUBLICAIN/MAXPPP)

1 500 euros. C’est le montant que devra verser l’Etat à un détenu à la suite d’un vice de forme dans une procédure disciplinaire initiée à son encontre et pour laquelle il a saisi le tribunal administratif.


Un détenu du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) avait réussi à se procurer des DVD pornographiques pendant sa détention. Alors qu’il était incarcéré depuis 4 ans, cet homme originaire de La Bosse-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) avait été sanctionné après la découverte de 81 DVD pornographiques dans sa cellule.

La direction de l’établissement pénitentiaire lui avait délivré un avertissement pour cette « infraction au règlement intérieur ».

Une absence de motivation

Le 30 août 2017, le détenu avait émis une demande de communication des motifs de cet avertissement en bonne et due forme. Mais il n’avait jamais obtenu de réponse, rapporte le quotidien L’Éclaireur de Chateaubriand.

Problème : le code des relations entre le public et l’administration prévoit que « les motifs de toute décision implicite de rejet [doivent] être communiqués dans le mois suivant la demande ». L’homme, âgé aujourd’hui de 43 ans, a donc attaqué cette sanction au tribunal administratif et a eu gain de cause.


1 500 € de frais d’avocat

L’administration pénitentiaire n’a pas indiqué « les dispositions précises du règlement intérieur de l’établissement […] qu’il n’aurait pas respectées. La ministre [de la Justice] n’apporte pas davantage de précision sur ce point dans son mémoire en défense », a déclaré l’autorité.

Dans ses conclusions, le tribunal administratif de Nantes a jugé que le plaignant était « fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ». En conséquence, il a condamné l’Etat à verser 1 500 euros au requérant pour ses frais d’avocat.