Le lundi 13 novembre 2023 à 17:29
Un gendarme de Latresne (Gironde) a été jugé vendredi 10 novembre par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour avoir obtenu frauduleusement un acte de naissance avec une date de naissance antidatée pour sa fille, raconte Sud Ouest. La question était de savoir si la fillette était née le 31 décembre 2021 ou le 1er janvier 2022, une différence d'un jour ayant des implications en matière d'impôts et de début de scolarité.
Le 1er janvier 2022, une sage-femme, affirmant avoir aidé la femme du gendarme à accoucher à domicile, sonne à l'interphone de la gendarmerie et explique qu'elle vient récupérer son téléphone oublié sur place. Une communication enregistrée. Toutefois, le gendarme, lorsqu'il informe plus tard sa hiérarchie, mentionne le 31 décembre comme date de naissance de sa fille. Pourtant, le téléphone portable de sage-femme ne borne sur les lieux que le 1er janvier au matin, et non dans la nuit.
«Vos simples déclarations ne font pas disparaître comme par magie les éléments du dossier»
Face au tribunal, le gendarme a maintenu que sa fille était née le 31 décembre. "Ma fille est née le 31, je ne peux pas dire plus", a-t-il affirmé, malgré les preuves contraires. Sa défense a été soutenue par sa femme et la sage-femme, cette dernière évoquant une enquête "pour des faits mineurs". Le président du tribunal, Marc Fritsch, a contesté cette version des faits : "Vos simples déclarations ne font pas disparaître comme par magie les éléments du dossier". En outre, le gendarme a reconnu avoir consulté illégalement un fichier pour le compte de sa belle-sœur.
La vice-procureure Sylvie Rodrigues, soulignant la gravité de l'affaire, a requis "quatre mois avec sursis pour sanctionner ce mensonge au regard de sa qualité de gendarme et deux ans d’interdiction d’exercer une fonction publique". L'avocate du gendarme, Me Claire Daubrey, a plaidé pour la relaxe, qualifiant l'affaire de "dossier bancal" et de "procédure déloyale". Finalement, le tribunal a prononcé une condamnation de deux mois avec sursis et une interdiction d'exercer dans la fonction publique.