Le mercredi 5 août 2026 à 01:01
Le Conseil d'État a validé mardi 4 août plusieurs mesures ordonnées en urgence par le tribunal administratif de Paris pour faire cesser des "atteintes graves" aux droits fondamentaux des personnes retenues à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP, aussi désignée I3P). La haute juridiction administrative, saisie en appel par la préfecture de police, a toutefois annulé une partie des injonctions prononcées en juillet en première instance, à la demande de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et du Syndicat des avocats de France (SAF).
Le Conseil d'État confirme notamment l'obligation, pour la préfecture de police, de prendre des mesures garantissant le respect de la durée maximale légale de rétention, fixée à 48 heures. "Il est enjoint au préfet de police (...) de prendre toutes mesures utiles pour assurer une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l'IPPP", ordonne la décision. Les établissements psychiatriques habilités étant saturés, la juridiction demande d'"élargir sans délai (...) le périmètre des établissements, en Île-de-France voire au-delà, sollicités par l'IPPP pour accueillir" ces personnes. Les personnes retenues devront aussi être mieux informées des recours dont elles disposent et pouvoir plus facilement s'entretenir avec un avocat.
Des obligations écartées sur les conditions matérielles
D'autres obligations, en revanche, tombent. Le Conseil d'État écarte celle qui imposait de faire changer de tenue les personnes retenues, ainsi que celle qui prévoyait d'équiper chaque chambre de sanitaires et d'un point d'eau.
L'IPPP prend en charge des personnes qui lui sont présentées par les policiers, soit pendant une garde à vue, soit après un trouble avéré à l'ordre public. Objectif : déterminer si une hospitalisation psychiatrique s'impose. Au total, 1 456 personnes y ont été placées en 2025.
C'est le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui avait tiré la sonnette d'alarme sur le fonctionnement de l'infirmerie, au terme d'une visite effectuée début mars.
La préfecture de police réfutait tout traitement dégradant
Devant la haute juridiction, la préfecture de police avait balayé ces critiques dans ses écritures, réfutant tout "traitement inhumain et dégradant" et toute "atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés". En annonçant son appel en juillet, elle avait estimé auprès de l'Agence France-Presse que l'injonction sur les 48 heures "signifie concrètement que l'I3P doit laisser sortir, sans prise en charge, des personnes (...) qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui". La préfecture de police n'a pas réagi dans l'immédiat à cette décision.