La France condamnée par la CEDH à verser 22 803 € à un plaignant après une intervention du GIPN


Un opérateur du GIPN. Illustration. (AdobeStock / Stephane)

Ce jeudi, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) « à l’unanimité » pour une interpellation menée par le Groupe d’intervention de la police nationale (GIPN), durant laquelle les fonctionnaires ont effectué des gestes « particulièrement violents ».


Les faits visés par la CEDH se sont produits lors d’une interpellation menée par les policiers d’élite du GIPN (les groupes d’intervention ont été intégrés au RAID dans le cadre de l’évolution du Schéma National d’Intervention pour lutter contre le terrorisme à partir de 2015, ndlr). Elle avait eu lieu au domicile du requérant, à Contes (Alpes-Maritimes), le 18 juin 2002, indique la Cour dans un communiqué.

Ce jour-là, les opérateurs du GIPN avaient d’abord interpellé plusieurs membres d’une famille voisine et amie du requérant, qui étaient suspectés d’être impliqués dans une affaire de menaces de mort et subornation de témoins.

Une interpellation incidente à l’opération initiale

« À la demande de la commandante » en charge de l’enquête, et alors que cela n’était pas prévu initialement, le GIPN avait accepté d’interpeller le requérant, lui aussi mis en cause dans cette affaire et qui sera plus tard disculpé.

« De nombreux agents cagoulés et armés » étaient entrés par moyens d’effraction dans sa maison, « devant sa femme et sa fille », relate la CEDH dans son communiqué.


Des « blessures importantes » et des « souffrances psychiques »

Le requérant a produit « des certificats médicaux » attestant de « blessures importantes » qui lui ont été infligées, selon la Cour. Il a également subi des « souffrances psychiques » car son arrestation « a nécessairement provoqué de forts sentiments de peur et d’angoisse chez lui, susceptibles de l’humilier et de l’avilir à ses propres yeux et aux yeux de ses proches », relève encore la CEDH.

La Cour souligne que le requérant n’a pas été poursuivi pour des faits de rébellion. Elle estime que « les gestes accomplis par plusieurs policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents ».

L’Etat doit verser 22 803 € au requérant

« Les moyens employés n’étaient donc pas strictement nécessaires » et la « force physique » déployée pour le maîtriser a été excessive, ajoute la Cour européenne. Elle a ainsi condamné la France à verser au requérant 22 803 euros au titre des dommages moral et matériel.