Réquisition de données de connexion : l’article abrogé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dans le Ier arrondissement de Paris. (Illustration/EQRoy/shutterstock)

Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (les factures détaillées téléphoniques, ndlr), dans le cadre d’une enquête préliminaire.

C’est une décision qui pourrait compliquer le travail des enquêteurs. Le dispositif du code de procédure pénale qui permet notamment la réquisition des données de connexion, a été censuré par le Conseil constitutionnel ce vendredi. Mais cette abrogation ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2023. Il revient au législateur « d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée », a estimé le Conseil constitutionnel.

L’article retoqué permettait au procureur de la République « ou, sur autorisation de celui-ci, [à] l’officier ou l’agent de police judiciaire » de requérir, « par tout moyen », des informations détenues par toute personne publique ou privée, « sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel ».

Selon l’article censuré, le procureur peut aussi requérir d’un organisme public, ou de certaines personnes morales de droit privé, la mise à disposition d’informations non protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans un système informatique ou un traitement de données nominatives.

« Une véritable bombe à fragmentation »

« La décision du Conseil constitutionnel est une véritable bombe à fragmentation », a réagi l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Patrice Spinosi, cité par Le Figaro. « Pour la première fois les Sages relèvent l’insuffisance du contrôle du procureur de la République pour collecter des fadettes dans les enquêtes pénales. Le législateur va devoir réformer la procédure pénale pour imposer systématiquement l’aval du juge des libertés », a-t-il ajouté. Selon Patrice Spinosi, cette réforme « n’a pas vocation à nuire à l’action des forces de police mais simplement à mieux garantir les droits de tous les citoyens en limitant les abus ».

« Compte tenu de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause ainsi que, le cas échéant, sur des tiers, des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée », a écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision. Les dispositions contestées étaient autorisées dans une enquête préliminaire « qui peut porter sur tout type d’infraction et qui n’est pas justifiée par l’urgence ni limitée dans le temps », a-t-il aussi précisé.