Le mardi 10 février 2026 à 19:05
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a plaidé ce mardi 10 février pour la suppression de l'excuse de minorité, reconnaissant toutefois ne pas disposer des moyens politiques nécessaires pour modifier la Constitution. Le garde des Sceaux souhaite que la justice des mineurs devienne un enjeu de l'élection présidentielle de 2027. Ces déclarations interviennent alors qu'un adolescent de 15 ans est jugé à Paris pour le meurtre d'un chauffeur de VTC à Marseille, premier procès emblématique de tueurs à gages mineurs recrutés sur Internet par la criminalité organisée.
Sur franceinfo, Gérald Darmanin a détaillé sa position. "Je pense que le tribunal pour enfants doit continuer à exister, même s'il doit être modifié. Mais l'excuse de minorité, comme l'a dit le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, doit être supprimée", a déclaré le garde des Sceaux. "Cependant, il faut changer la Constitution pour ça [...]. Je pense qu'on n'en a pas les moyens politiques aujourd'hui avec une Assemblée où nous sommes extrêmement minoritaires. Mais je pense que c'est pour l'année prochaine, c'est-à-dire pour un débat présidentiel", a-t-il ajouté.
Le ministre a rappelé qu'une telle réforme nécessite les trois cinquièmes des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. "Il faut donc qu'une majorité soit donnée au prochain président de la République pour pouvoir modifier la Constitution. Je suis volontaire mais je suis démocrate", a-t-il souligné.
Le Conseil constitutionnel avait censuré, fin juin, plusieurs articles clés de la proposition de loi portée par Gabriel Attal. Le texte adopté prévoyait que l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 16 ans, dans les cas de récidive punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ne soit plus la règle mais l'exception. Des parlementaires de gauche, à l'origine de la saisine, avaient demandé la censure de l'article inversant le principe de l'excuse de minorité. Ce principe prévoit qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur. Les Sages avaient estimé que l'article méconnaissait "le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, qui est une exigence constitutionnelle".
C'est dans ce contexte qu'un adolescent de 15 ans est jugé à partir de mardi au tribunal pour enfants de Paris pour le meurtre, en octobre 2024 à Marseille, d'un chauffeur de VTC. Il s'agit du premier procès emblématique de tueurs à gages mineurs recrutés sur Internet par la criminalité organisée marseillaise. Le mineur, que la législation interdit de nommer, est jugé à huis clos pour homicide volontaire en bande organisée. La procédure a été délocalisée à Paris et le jugement est attendu jeudi en fin de journée.
Du fait de son âge, l'adolescent encourt vingt ans de prison, contre la perpétuité s'il avait été majeur. Ayant 14 ans au moment des faits, soit moins de 16 ans, l'excuse de minorité ne peut être écartée par les juges, illustrant concrètement le débat relancé par le garde des Sceaux.