Le mercredi 11 octobre 2023 à 17:38 - MAJ mercredi 11 octobre 2023 à 18:04
Le Conseil d'État a tranché ce mercredi en faveur de la visibilité accrue des matricules d'identification, ou RIO (Référentiel des Identités et de l'Organisation), pour les forces de sécurité intérieure en intervention. Cette décision est intervenue après que plusieurs associations et syndicats ont saisi la juridiction administrative, critiquant le manque de lisibilité et d'application de ces identifiants individuels.
Selon l'arrêt de la plus haute juridiction administrative, "le ministre de l'Intérieur n'a pas pris les mesures propres à assurer l'effectivité du respect par les membres des forces de sécurité intérieure de l'exigence de port effectif et apparent de l'identifiant individuel". Le Conseil d'État a par conséquent donné un délai de douze mois au ministère de l'Intérieur pour se conformer à cette décision, exigeant notamment que la "lisibilité" du RIO soit "suffisante pour le public".
Le RIO est composé de sept chiffres et vise à "favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d'assurer, dans l'intérêt de tous, l'identification des agents", selon les termes du Conseil d'État. La juridiction a précisé que ces identifiants devront être "agrandis afin qu'ils soient suffisamment lisibles, en particulier lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de rassemblements ou d'attroupements". Elle rappelle aussi que "la réglementation en vigueur exige que les policiers et gendarmes portent, sauf cas particuliers justifiés par leurs missions, un numéro d'identification individuel visible sur leur tenue".
«C'est une grande victoire judiciaire»
Cette décision fait suite à une saisine du Conseil d'État par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF). Ces organisations avaient agi après le refus du ministre de l'Intérieur de répondre favorablement à leurs demandes visant à améliorer la visibilité et l'effectivité du RIO.
⚖️ Forces de l’ordre : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de garantir le port effectif et la lisibilité du numéro d’identification individuel
➡️ Lire la décision : https://t.co/ewXXBi7lBu pic.twitter.com/VnKLZEH3te
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) October 11, 2023
"C'est une grande victoire judiciaire", a déclaré l'avocat Patrice Spinosi, représentant les associations auprès du Conseil d'État. Il ajoute que "le Conseil d'État tire les conséquences de l'absence systématique du port du RIO lors d'opérations de maintien de l'ordre, phénomène largement dénoncé et documenté par la LDH".
En parallèle, le Conseil d’État s’est estimé incompétent sur la question des contrôles au faciès, sujet également porté devant lui par six associations et ONG. Il a expliqué que cela "ne relève pas des pouvoirs du juge administratif", tout en reconnaissant que "la pratique de ce type de contrôles existe et ne se limite pas à des cas isolés".