Le vendredi 14 août 2026 à 17:35
Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 14 août, l'article 1er de la loi qui devait interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans à partir du 1er septembre. Les Sages ont retenu deux motifs : une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication, et l'absence de garanties légales protégeant la vie privée des utilisateurs. Emmanuel Macron a aussitôt chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de réécrire le dispositif.
Rendue publique vendredi après avoir été jugée en séance la veille, la décision n° 2026-911 DC frappe la disposition centrale de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, issue d'une proposition de loi de la députée Laure Miller et adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet. L'article censuré insérait dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une section intitulée "Protection des mineurs en ligne", interdisant en principe aux moins de 15 ans l'accès aux services de réseaux sociaux. La mesure devait entrer en vigueur le 1er septembre pour les nouvelles inscriptions, puis, quelques mois plus tard, pour les comptes déjà ouverts, avec à la clé une suspension automatique des profils détenus par les plus jeunes sur des plateformes comme Instagram, TikTok, Snapchat ou Facebook. Seules quelques exceptions étaient prévues, pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de partage de logiciels libres ou de projets numériques éducatifs.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux groupes de députés : les élus de La France insoumise (LFI), emmenés par Mathilde Panot, le 23 juillet, rejoints le lendemain par les députés socialistes conduits par Boris Vallaud. Les requérants reprochaient au texte d'instaurer une interdiction générale sans distinguer les services selon leur nature, leurs fonctionnalités ou les risques réellement générés. Ils dénonçaient aussi l'absence de toute règle encadrant le traitement des données nécessaires à la vérification de l'âge. Autre argument, plus inattendu : en interdisant l'accès de manière uniforme, le législateur aurait privé les titulaires de l'autorité parentale de la possibilité d'apprécier eux-mêmes l'opportunité de laisser leur enfant fréquenter certains services.
Un objectif jugé légitime, une méthode censurée
Le Conseil constitutionnel fonde son raisonnement sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. "Eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions", juge-t-il, la libre communication des pensées et des opinions "implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer".
La censure ne porte pas sur l'intention du législateur, que les Sages valident expressément. Ils relèvent que le Parlement a voulu protéger les plus jeunes des risques liés à certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, "en termes notamment d'addiction, d'isolement et d'exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude". Ce faisant, poursuit la décision, il a entendu mettre en œuvre "l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant" et poursuivi l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public. Ces objectifs, tranche le Conseil, "sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d'accès de mineurs à ces services".
C'est la construction du dispositif qui pose problème. Premier reproche : sa largeur. Le texte renvoyait à une définition qui englobe toute plateforme permettant à ses utilisateurs "de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus". Autrement dit, l'interdiction n'était soumise "à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent, et à l'insuffisance des protections dont ils sont assortis".
Les dérogations prévues restaient trop étroites pour corriger ce défaut. Le Conseil énumère ce qu'elles laissaient de côté : les services collaboratifs de partage de contenus de loisir, d'information ou d'entraide, les applications de communication en ligne, les jeux en ligne dotés de fonctionnalités sociales marquées, ou encore les réseaux créés en lien avec des activités éducatives sans être eux-mêmes éducatifs. Conclusion : l'interdiction était "susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (…) ne sont pas établis".
Les parents privés de tout pouvoir d'appréciation
Le second reproche vise l'absence totale de nuance du côté des mineurs eux-mêmes. Le texte privait indistinctement du libre accès l'ensemble des moins de 15 ans. Or, souligne le Conseil, aucune disposition ne prévoyait les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale, "dûment informés des risques potentiels et des garanties que présentent les services concernés", auraient pu "décider de lever l'interdiction, d'en limiter la portée ou d'autoriser l'accès à certains services".
L'interdiction ne donnait donc lieu "à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné". Le législateur ne pouvait dès lors instituer "une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d'accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services". L'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est ainsi "pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi".
Une preuve d'âge exigée de tous, même des majeurs
Un tout autre motif achève de condamner le texte. En fermant l'accès aux moins de 15 ans, la loi impliquait mécaniquement que "toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge" avant de se connecter. Mais elle laissait dans le flou les modalités techniques de cette vérification. "Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié", le législateur "n'a pas prévu les garanties légales" nécessaires au respect de la vie privée.
Saisi du seul article 1er, le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question. Le reste de la loi survit donc intact, à commencer par le couvre-feu numérique imposé aux 15-18 ans et l'extension de l'interdiction du téléphone portable aux lycées, applicable dès la rentrée.
«Elle ne ferme pas le combat»
L'exécutif a réagi dans la foulée. Sébastien Lecornu devra travailler "dans les meilleurs délais" à une rédaction "juridiquement robuste" de l'interdiction, "tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen", a fait savoir l'Élysée dans un communiqué, ajoutant que "la détermination" du chef de l'État à faire aboutir cette réforme "d'ici au printemps 2027 demeure totale".
"Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais je ne me résigne pas", a réagi de son côté la haut-commissaire à l'enfance, Sarah El Hairy. "Nous reprenons le travail, juridiquement sécurisé, en lien avec la Commission européenne, pour que cette protection devienne une réalité. La décision du Conseil constitutionnel ferme une opportunité. Elle ne ferme pas le combat."
L'avertissement avait été formulé très tôt. Le Conseil d'État avait prévenu, dès l'examen de la proposition de loi, qu'une interdiction générale et absolue s'exposait à la censure, et recommandé de viser les seules plateformes présentant un danger avéré tout en ouvrant les autres sous condition d'accord parental. Le Sénat avait bien tenté d'introduire une "liste noire" de réseaux sociaux pour restreindre le champ d'application, mais cette idée a été abandonnée dans la version finale, par crainte d'une incompatibilité avec le droit européen.
Une dynamique mondiale aux résultats contrastés
La France entendait faire figure de pionnière en Europe. Le mouvement, lui, dépasse largement ses frontières : l'Australie est devenue fin 2025 le premier État à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans.
Depuis, plusieurs pays ont adopté ou envisagent des mesures comparables, parmi lesquels le Brésil, l'Indonésie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande. Les résultats australiens restent contrastés, selon une étude publiée par le British Medical Journal : peu de changement chez les 12-13 ans, une légère baisse chez les 14-15 ans, une hausse chez les 16 ans et plus, les plus jeunes contournant les restrictions via des comptes ouverts au nom d'un majeur ou en se connectant par VPN, un outil permettant de simuler une localisation dans un autre pays. De son côté, la Commission européenne a annoncé en juillet vouloir instaurer un accès "progressif et gradué" des mineurs aux plateformes, un comité d'experts recommandant une interdiction en deçà de 13 ans, chaque pays restant libre de fixer son âge plancher. Selon une étude de l'Arcom publiée le mois dernier, plus des deux tiers des 10-14 ans se disaient favorables à l'interdiction.