13-Novembre : L’État français condamné à verser 500 euros à Salah Abdeslam

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Salah Abdeslam a été interpellé le 18 mars 2016 à Bruxelles, après 4 mois de cavale.

Le tribunal administratif de Versailles a condamné l’État français à verser la somme de 500 euros à Salah Abdeslam, le seul membre vivant du commando des attentats du 13 novembre. La justice a en effet estimé que ses conditions de détention n’étaient pas légales.

L’affaire a été révélée par la journaliste de L’Obs, Elsa Vigoureux dans son livre intitulé Le Journal de Franck Berton (Flammarion). Un ouvrage cité par Le Figaro ce lundi, qui révèle une décision de justice en faveur de Salah Abdeslam. Ce dernier n’a d’ailleurs découvert ce jugement qu’en juillet 2018, lorsque l’administration pénitentiaire lui a réclamé ses coordonnées bancaires par l’intermédiaire de son avocat. Un an plus tôt, le tribunal administratif de Versailles avait condamné l’État français.

Salah Abdeslam avait été interpellé à Bruxelles (Belgique) après 4 mois de cavale, le 18 mars 2016. Il avait ensuite été remis à la France le 27 avril et écroué à la prison de Fleury-Mérogis. Le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas a décidé quelques semaines plus tard, le 9 juin 2016, de prendre un arrêté « portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ».

Salah Abdeslam placé sous surveillance vidéo 24h/24

Un arrêté dans le but de surveiller de très près les détenus comme Salah Abdeslam, afin qu’ils ne puissent se suicider ou encore s’évader. L’arrêté prévoit alors « le contrôle sous vidéoprotection des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique ».

Un système permettant un contrôle permanent du détenu avec « un pare-vue fixé dans la cellule » afin de garantir son intimité. Jean-Jacques Urvoas a alors décidé le placement de Salah Abdeslam sous surveillance vidéo jour et nuit, pour une durée de trois mois renouvelable. L’avocat du mis en cause dont le procès doit se tenir en 2021, a contesté cette décision. Me Frank Berton a en effet estimé que l’arrêté ministériel « méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, qui ont réparti les compétences respectives du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire ».


Un double refus qui a précédé une décision favorable de la justice

En juillet 2016, le tribunal administratif de Versailles puis le Conseil d’État, ont rejeté la demande de Me Frank Berton, mentionnant toutefois que le point évoqué par l’avocat est susceptible « d’être utilement présenté au soutien d’un recours pour excès de pouvoir ».

Anticipant une difficulté à venir, le ministère de la Justice a fait voter une loi le 26 juillet 2016, incluant des dispositions législatives qui reprenaient exactement les termes de l’arrêté.

Salah Abdeslam a refusé les 500 euros

Mais le 24 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles à nouveau saisi par l’avocat de Salah Abdeslam, a annulé la décision de Jean-Jacques Urvoas, obligeant l’État à verser la somme de 500 euros au détenu. Les juges ont en effet estimé que l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 était « dépourvu de base légale », en l’absence de textes législatifs, jusqu’au vote de la loi, le 26 juillet 2016. Salah Abdeslam a indiqué qu’il refusait de percevoir ces 500 euros.