Loi anticasseurs : L'interdiction administrative de manifester censurée par le Conseil Constitutionnel

Votée le 12 mars dernier par le Parlement, la loi "anticasseurs" a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. L'article 3, vivement décrié, qui est issu de l'opposition sénatoriale de droite auquel la majorité LREM s'était ralliée, a été censuré par les Sages.

Ces derniers estiment qu’il porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». L'article permettait à l’autorité administrative (les préfets, ndlr), de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.

Décision n° 2018-780 DC du 04 avril 2019 [Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations] Non conformité partiellehttps://t.co/NX6k8tpaBU pic.twitter.com/GECkjbh7dY

— Conseil constit (@Conseil_constit) 4 avril 2019

Des interdictions qui ne pouvaient viser que des personnes ayant commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou « un acte violent » lors de manifestations précédentes.