Le dimanche 8 août 2021 à 14:19
Une circulaire va être transmise à tous les parquets ce lundi. Elle vient du ministère de la Justice et concerne les sanctions qui devront être appliquées à ceux qui utiliseront le pass sanitaire d'une autre personne, pour accéder à un restaurant ou à un train par exemple rapporte Le JDD. Cette circulaire prévoit en effet l'instauration d'une nouvelle incrimination pour "présentation frauduleuse d'un passe sanitaire appartenant à autrui".
Présenter le QR code d'un de ses amis ou proches sera passible d'une amende de 4e classe de 750 euros, forfaitisée à 135 euros si elle est réglée rapidement. En cas de récidive dans les 15 jours, l'amende sera de 1500 euros, puis de 3750 euros et six mois de prison ferme pour une troisième infraction en trente jours.
Des sanctions qui seront similaires pour les soignants qui exercent sans être vaccinés. En outre, l'absence de contrôle de la part de l'employeur de personnes soumises à l'obligation vaccinale entraînera une amende supérieure à 1000 euros ajoute Le JDD.
Des délits concernant la délivrance de faux pass
D'autre part, la circulaire recommande de poursuivre les soignants qui délivreraient de faux pass sanitaires pour "détention et usage de faux", un délit puni de deux à cinq ans d'emprisonnement, voire d'« escroquerie en bande organisée » (jusqu'à 10 ans de prison). Des sanctions applicables également pour les acheteurs.
Jusqu'ici, une seule personne a été condamnée pour ce type de faits. Une employée d'un vaccidrive à Villepinte (Seine-Saint-Denis) a écopé de 18 mois de prison dont un an ferme, et de 10 000 euros d'amende, pour avoir délivré 200 QR code de pass sanitaires, au prix de 200 euros l'unité. D'autres enquêtes ont été ouvertes en France et au moins deux informations judiciaires ont été ouvertes à Paris.