Le vendredi 13 mars 2026 à 19:58
Me Laurent-Franck Lienard, avocat du policier auteur du tir mortel sur Nahel Merzouk, a annoncé ce vendredi 13 mars avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui a requalifié les faits de meurtre en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Dans un long message publié sur Facebook, l'avocat détaille ses critiques contre la motivation de la décision rendue le 5 mars et dénonce une "pression politique" sur le dossier.
"La motivation de la chambre est en effet lunaire", écrit Me Laurent-Franck Lienard. L'avocat relève ce qu'il considère comme une contradiction dans le raisonnement des magistrats : la chambre de l'instruction constate que le véhicule était en train de repartir au moment du tir, tout en reprochant à la défense de ne pas démontrer que "l'impact psychologique d'un tir ailleurs que dans l'habitacle n'aurait pas été suffisant pour dissuader Nahel Merzouk de repartir".
"Ensuite on nous demande d'apporter une preuve impossible", poursuit l'avocat. "Il faudrait faire revivre Monsieur Merzouk et rejouer la scène pour savoir si un tir ailleurs que sur le conducteur serait suffisant pour le dissuader de repartir. C'est une motivation qui n'a aucun sens", estime-t-il.
«Totalement à l'encontre de la jurisprudence»
Me Laurent-Franck Lienard conteste également l'appréciation du "caractère absolument nécessaire" du tir par la chambre de l'instruction. Selon lui, la décision va "totalement à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le périple routier", en référence à un arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2021 (n° 21-84.806). Dans cette affaire, deux motocyclistes de la police nationale avaient pris en chasse sur l'autoroute un véhicule dont le conducteur refusait d'obtempérer et avait tenté de les percuter. Après l'immobilisation du véhicule, un passager s'était installé au volant et avait redémarré en force malgré les injonctions d'un policier qui le mettait en joue. Le fonctionnaire avait tiré dix balles, dont neuf avaient atteint le véhicule, blessant le conducteur. Un non-lieu avait été prononcé, confirmé en appel puis validé par la Cour de cassation, qui avait estimé que le policier n'avait pas eu d'autre choix que de recourir à son arme pour faire cesser un "périple routier" mettant en danger sa vie et celle des usagers. C'est ce précédent que l'avocat de Florian M. estime applicable à la situation de son client.
L'avocat dénonce par ailleurs une contradiction supplémentaire dans le raisonnement de la chambre de l'instruction. Celle-ci "se contredit même en affirmant que notre client pouvait légitimement craindre pour sa vie et celle des autres et n'avait pas d'autre arme que son pistolet, que Nahel Merzouk avait démontré qu'il voulait à tout prix échapper au contrôle et avait manqué de renverser un cycliste et des piétons", écrit-il, avant de constater : "La cour d'appel nous a donc donné raison sur tout, mais renvoie quand même notre client devant une cour criminelle !"
"On aura compris que dans ce dossier, la pression politique pollue grandement l'analyse juridique", conclut Me Laurent-Franck Lienard, qui dit espérer que "la Cour de cassation, gardienne du droit, y mettra bon ordre".
Le tir dévié par le redémarrage du véhicule
Le 27 juin 2023, Nahel Merzouk, 17 ans, avait été tué d'un tir lors d'un refus d'obtempérer suivi d'une course-poursuite à Nanterre (Hauts-de-Seine). La scène, filmée et diffusée sur les réseaux sociaux, avait déclenché plusieurs nuits d'émeutes à travers la France. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a estimé, le 5 mars dernier, qu'il n'était pas établi que Florian M. était "animé de la volonté d'ôter la vie au conducteur" au moment du tir. Les magistrats ont notamment retenu que le tir, initialement dirigé vers le bas de l'habitacle, avait été dévié par le redémarrage du véhicule, et que si l'intention du policier avait été de donner la mort, il aurait visé plus haut. La chambre de l'instruction a par ailleurs confirmé le non-lieu sur l'infraction de faux en écriture publique.
Le policier, aujourd'hui âgé de 40 ans, est renvoyé devant une cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels et qui juge sans jury populaire, où il encourt quinze ans de réclusion criminelle. En l'absence de la qualification de meurtre, le procès ne se tiendra pas devant une cour d'assises. "Je peux vous dire que la mère de Nahel est scandalisée", a réagi le 5 mars Me Frank Berton, avocat de la mère du jeune homme, estimant que la chambre de l'instruction "confisque le débat qui devait se tenir devant une cour d'assises". L'avocat des parties civiles a également annoncé un pourvoi en cassation sur les dispositions civiles.
La Cour de cassation ne réexamine pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué. En cas de rejet du pourvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles deviendrait définitif et Florian M. serait jugé devant la cour criminelle départementale. Si la Cour de cassation venait à casser l'arrêt, l'affaire serait renvoyée devant une autre chambre de l'instruction.