Le samedi 27 juin 2026 à 16:37
La mairie de Chessy (Seine-et-Marne) a été condamnée par le tribunal judiciaire de Meaux à verser 6 000 euros aux deux conjoints qu'elle s'était refusée à unir, parce que le marié, un Algérien, était visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), rapporte Le Figaro. La municipalité doit également régler 1 500 euros au titre des frais de procédure. Les époux réclamaient initialement 15 500 euros, une somme que le juge a finalement ramenée à 6 000 euros, après que l'avocat de la ville, Me Antoine Savignat, a sollicité sa réduction.
C'est au printemps dernier que ce ressortissant algérien de 39 ans, sous le coup d'une OQTF depuis 2022, et sa compagne finlandaise de 49 ans ont constitué leur dossier auprès de la mairie de Chessy. Conformément au Code civil, les deux futurs conjoints ont passé une audition individuelle. Le maire de l'époque, Olivier Bourjot, avait effectué un signalement au procureur, estimant que la motivation du marié "semblait plus résider dans la régularisation de sa situation personnelle que dans le mariage", a-t-il expliqué à nos confrères. Le parquet de Meaux avait toutefois refusé de s'opposer à l'union, notamment au motif que l'OQTF était devenue caduque : prononcée en 2022, une telle mesure n'étant applicable que durant les trois années qui suivent sa notification.
Un maire qui avait préféré démissionner
Le tribunal judiciaire de Meaux avait alors enjoint à Olivier Bourjot de publier les bans, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, portée à 3 000 euros par jour pendant un mois une fois la date de la cérémonie fixée. Pour ne pas avoir à célébrer cette union, l'édile avait présenté sa démission, suivi par la totalité de son équipe d'adjoints. La préfecture s'y était opposée, imposant à l'élu de demeurer en fonction au nom de "la continuité du service public à l'approche des municipales". Les bans ont finalement été publiés le 26 février, sous le mandat d'Olivier Bourjot, et la cérémonie a été célébrée en avril par son successeur, Cyril Marsaud.
Le maire actuel, qui a procédé à l'union, avait redit son opposition au Parisien : "Personne n'a changé d'avis. Pour nous, ce mariage est insincère. Mais quand le tribunal nous met à l'amende, en disant que la prochaine fois, ce sera plus élevé, il y a un moment où on respecte la loi. Je ne veux pas que les administrés aient à payer trop cher cette incohérence de l'État."Après la célébration d'un mariage, un maire ne peut plus en prononcer unilatéralement la caducité ou la nullité. Il lui reste néanmoins la possibilité de saisir le parquet sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, en s'appuyant par exemple sur l'adresse erronée figurant sur l'acte, le couple ne vivant pas dans son logement de Chessy.
Diagnostiquée d'un cancer du sein, la Finlandaise de 49 ans est depuis repartie s'installer en Finlande, son pays d'origine. Son mari "est resté chez des amis à Paris" et a sollicité un "titre de séjour qu'il n'arrive pas à obtenir" pour la rejoindre. Selon Me Antoine Savignat, ce "certificat de mariage a une importance primordiale" pour le marié, "puisqu'il lui permet d'entamer les démarches" en vue de régulariser sa situation.
Une proposition de loi de nouveau bloquée à l'Assemblée
Le sujet est revenu à l'Assemblée nationale, où l'Union des droites pour la République (UDR), le parti d'Éric Ciotti, a défendu ce jeudi 25 juin, lors de sa niche parlementaire, une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Adopté au Sénat en février 2025, le texte prévoit notamment de permettre à l'officier de l'état civil d'exiger des futurs époux étrangers tout élément lui permettant d'apprécier leur situation au regard du séjour, et de porter d'un à deux mois le délai de l'enquête du procureur. Mais, comme un an plus tôt, la proposition de loi n'a pas pu être votée : face à l'obstruction des groupes de gauche, qui ont multiplié les sous-amendements, les députés UDR et RN ont quitté l'hémicycle, et les débats se sont arrêtés à 23h55, sans vote.