Le samedi 29 août 2026 à 15:09
Six responsables du ministère de l'Intérieur ont été condamnés à un total de 18 002 euros d'amende pour l'échec de Scribe, le logiciel de rédaction des procédures pénales de la police nationale, abandonné après six années de développement. La formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu son arrêt vendredi 28 août 2026, à l'issue d'un délibéré de près de deux mois. La juridiction financière évalue à 30,21 millions d'euros le préjudice subi par l'État. Parmi les personnes sanctionnées figurent deux anciens directeurs généraux de la police nationale (DGPN).
Les deux amendes les plus lourdes, 6 000 euros chacune, frappent un commissaire divisionnaire, ancien conseiller "Technologies de sécurité intérieure" au cabinet du directeur général de la police nationale entre décembre 2012 et septembre 2020, et un général de corps d'armée de la gendarmerie, chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le ST(SI)², de décembre 2015 à juillet 2021. Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale de juin 2014 à août 2017, devra s'acquitter de 4 000 euros, et son successeur Éric Morvan, en poste jusqu'en février 2020, de 2 000 euros. Les deux commissaires qui se sont succédé à la tête du projet écopent d'un euro symbolique chacun.
La Cour a pris le contrepied des réquisitions. Le parquet général avait réclamé des amendes comprises entre 1 500 et 6 000 euros contre les quatre premiers, et une sanction "symbolique" contre les deux anciens directeurs généraux, seuls à avoir reconnu une part de responsabilité à l'audience. La juridiction a finalement sanctionné les deux ex-DGPN au-delà du symbole, tout en descendant à un euro pour les deux commissaires chefs de projet, sous le minimum requis contre eux.
Une «faute grave collective» sans responsable principal
Les magistrats de la Rue Cambon ne sont pas parvenus à désigner un responsable principal du naufrage. Ils retiennent la qualification d'infraction complexe : les manquements des uns et des autres forment un tout indissociable, si bien qu'il est "impossible d'imputer de manière distincte une part de ce préjudice à chacun des manquements ou à chacun des participants". Le préjudice est donc imputé en totalité à chacun des six. L'arrêt relève que "neuf décisions, insuffisances, abstentions, non conformes aux textes et aux bonnes pratiques ont émaillé le pilotage du projet", un ensemble qui constitue "une faute grave collective".
Le chantier a été lancé à la fin de 2015 comme un outil commun à la police et à la gendarmerie, sans note d'opportunité, sans étude de faisabilité et sans budget défini. En novembre 2016, la direction générale de la gendarmerie nationale s'est retirée sans préavis, sans qu'aucun travail de redéfinition ne soit entrepris côté police. La maîtrise d'ouvrage a été confiée successivement à deux commissaires "sans expérience en matière de conduite de projet informatique", selon les termes de l'arrêt, et l'équipe chargée de piloter le chantier s'est réduite à une seule personne de mars 2016 à novembre 2017. Faute de moyens humains suffisants, le prestataire privé, titulaire d'un marché d'appui sans obligation de résultat, a fini par prendre en main le pilotage du projet. Il s'agit de la société Capgemini, rapportait Le Figaro. Face à un taux d'avancement de seulement 36 % constaté à la mi-2021, la direction générale de la police nationale a mis fin au chantier.
Les enquêteurs toujours sur un logiciel obsolète
Plus de dix ans après son lancement, les enquêteurs travaillent toujours sur le LRPPN 3, l'ancien logiciel jugé obsolète, dans l'attente de son remplaçant XPN, dont la mise en service n'est pas attendue avant 2029. L'ordonnance de règlement rendue au cours de l'instruction chiffrait le temps perdu à 14 997 797 heures entre 2022 et 2026, soit l'équivalent de 3 108 emplois à temps plein. L'arrêt évoque "de lourdes conséquences sur leur productivité comme sur la qualité du service judiciaire rendu à la population". Pour les magistrats, "la méconnaissance des exigences fondamentales à satisfaire au stade préparatoire d'un projet informatique, en particulier aussi ambitieux et