Le vendredi 27 février 2026 à 20:03
Un policier qui avait mortellement blessé un automobiliste lors d'un refus d'obtempérer à Nice, le 7 septembre 2022, a bénéficié d'un non-lieu prononcé ce jeudi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La juridiction a estimé que le fonctionnaire avait fait "un usage strictement nécessaire et proportionné de son arme", conformément à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. La victime, Zied B., était âgée de 24 ans. L'avocat de sa famille a dénoncé un "déni de justice" et demandé un pourvoi en cassation.
Le 7 septembre 2022, aux alentours de 16h15, un équipage de la brigade de sécurité routière, composé d'un brigadier et d'un policier adjoint, effectuait une patrouille à bord d'un véhicule banalisé sur la voie rapide Mathis à Nice. Les deux fonctionnaires repéraient alors un Hyundai Tucson, avec deux occupants à son bord, circulant à vive allure et slalomant dangereusement entre les véhicules. Ils décidaient de le prendre en charge, mais le conducteur ne s'arrêtait pas.
En raison de la circulation dense et de travaux dans un tunnel situé à la sortie de la voie rapide, le véhicule avait toutefois dû ralentir puis s'immobiliser. Les policiers mettaient pied à terre et le policier adjoint demandait au conducteur de présenter ses documents d'identification et son permis de conduire. Ce dernier déclarait les avoir oubliés, avant de redémarrer brusquement, manquant de renverser les fonctionnaires. Le véhicule était déclaré volé. Dans sa fuite, le conducteur multipliait les infractions au code de la route et mettait en danger les autres usagers.
Vers 16h30, alors que les policiers remontaient l'avenue Henri Matisse à la poursuite du Hyundai, celui-ci faisait brusquement demi-tour et venait percuter frontalement le véhicule de police à deux reprises, en effectuant des marches avant et arrière. Le policier adjoint, âgé de 23 ans, descendait alors du véhicule de service, son arme à la main, et se positionnait à hauteur de la vitre du conducteur. Il lui ordonnait d'arrêter son véhicule et d'en sortir, en vain. Alors que le conducteur tentait de repartir, le fonctionnaire faisait feu à une reprise, le blessant mortellement.
Une information judiciaire ouverte pour homicide volontaire
Le 9 septembre 2022, le procureur de la République de Nice ouvrait une information judiciaire pour homicide volontaire. Le policier était mis en examen pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'intention homicide étant écartée. A l'issue de l'instruction, le parquet avait pris des réquisitions de non-lieu, "au motif que le policier avait fait usage de son arme dans le cadre légal fixé par l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure", selon Me Laurent-Franck Liénard. Les juges d'instruction ordonnaient toutefois le renvoi du fonctionnaire devant la cour criminelle départementale des Alpes-Maritimes. Son avocat, Me Laurent-Franck Liénard, relevait appel de cette décision "le jour même".
L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure retenu
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé ce renvoi et prononcé un non-lieu. Dans sa décision, la juridiction a retenu l'application de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre l'usage des armes par les forces de l'ordre. Les magistrats ont estimé que le policier "n'avait d'autre choix que d'utiliser son arme de service pour faire stopper le véhicule". Ils ont relevé que "rien n'établit en procédure (...) qu'il aurait été plus utile pour atteindre cet objectif, de tirer dans les roues, le moteur ou tout autre partie du véhicule, ce type de tir présentant par ailleurs le risque de provoquer des ricochets pouvant engendrer des dégâts collatéraux". La cour a souligné que le policier avait tiré "à courte distance", "sans visée précise", dans une situation où il ne pouvait pas "voir le bas du corps" du conducteur et "devait également prendre en compte la présence d'un passager". Elle a conclu que le fonctionnaire avait "la conviction honnête et sincère" que le conducteur "était susceptible dans sa fuite de porter atteinte à sa vie, à son intégrité physique, à celle de son collègue ou d'autrui", et qu'il avait fait "un usage strictement nécessaire et proportionné de son arme". Les magistrats ont conclu qu'"en dépit de la gravité de son résultat", le policier "n'est dès lors pas pénalement responsable des conséquences de ce tir".
on peut voir le policier sommer la victime de s'arrêter avant de faire feu à travers la vitre conducteur. Ce dernier n'a pas survécu.
La police a ouvert le feu sur un conducteur qui tentait de prendre la fuite, ce mercredi 7 septembre après-midi, à Nice. L'homme, repéré au volant pic.twitter.com/0f4SX1xCAD— Bil Boul (@BilBoul10861633) September 7, 2022
Une «décision fondamentale pour la communauté des forces de l'ordre»
Me Laurent-Franck Liénard a salué une "décision fondamentale pour la communauté des forces de l'ordre" et "un formidable soulagement" pour son client. L'avocat estime qu'il s'agit d'une "nouvelle étape importante dans l'application de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure". Il précise que "sauf décision contraire de la Cour de cassation", cette décision "pourrait poser des bases solides de réflexion dans de nombreuses affaires de refus d'obtempérer donnant lieu à l'usage des armes".
De son côté, Me Sefen Guez-Guez, avocat de la famille de Zied B. et du passager, a dénoncé un "déni de justice" et un "blanc-seing" accordé au policier. "Nous demandons que le parquet saisisse la Cour de cassation après l'arrêt rendu afin qu'un procès puisse avoir lieu", a-t-il déclaré à Nice Matin. L'avocat a rappelé qu'"il n'y avait pas de policier à terre qui risquait d'être renversé" au moment du tir.