Le Conseil constitutionnel valide l’extension du pass sanitaire, mais censure l’isolement obligatoire


Le Conseil constitutionnel dans le Ier arrondissement de Paris. (Illustration/EQRoy/shutterstock)

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi l’extension du pass sanitaire ainsi que la vaccination obligatoire des soignants, mais a censuré l’isolement obligatoire.

La décision était très attendue depuis plusieurs jours. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi et a validé l’extension du pass sanitaire dans sa globalité. « Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », estiment les Sages à propos du pass sanitaire et de la vaccination des soignants.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins jugé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné » en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».

La rupture du CDD censurée

La rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat d’intérim par l’employeur, faute de passe sanitaire, a également été censurée. « Le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », précisent les Sages. Le Conseil a néanmoins validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

Le pass sanitaire dans les centres commerciaux

L’extension du pass sanitaire a aussi été validée pour certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. Les préfectures seront donc en mesure d’instaurer le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi adoptée le 25 juillet.

Le pass sanitaire a été validé en ce qui concerne les restaurants et cafés, en salle ou en terrasse.

Des contrôles avec présentation d’un document d’identité, uniquement par les forces de l’ordre

« En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 », note le Conseil constitutionnel. Ces dispositions n’instaurent « ni obligation de soin ni obligation de vaccination » dans la mesure où il est possible de présenter un test de dépistage négatif ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au Covid-19.

En outre, le contrôle de ces documents « ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements » et « ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ».

Le gouvernement souhaite appliquer cette extension du pass sanitaire dès lundi 9 août.