Loi «anti-casseurs» : Un nouveau délit de dissimulation du visage lors des manifestations.


L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations.

Ce nouveau délit s’inscrit dans la proposition de loi « anti-casseurs » des Républicains (LR), dont l’examen reste inachevé. Le vote de cette même loi aura lieu le 5 février prochain.

Ayant pour but de dissuader les casseurs qui masquent leur visage dans une majorité des cas, ce nouveau délit sera assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les députés ont modifié la définition qu’ils avaient trouvée en commission et que nombre d’entre-eux estimaient « inapplicable », sur l’initiative de l’ex-magistrate et députée du MoDem Laurence Vichnievsky. Le juge aurait en effet été contraint de prouver l’intention de la personne portant un casque ou une cagoule, de prendre part à des troubles d’ordre public.

Dans ce nouveau texte, la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d’apporter un « motif légitime » à la dissimulation de son visage.


Critiques de l’opposition

Un nouveau délit jugé « inefficace » par la gauche et « introduisant de l’arbitraire » d’après les députés de la France insoumise (LFI), qui ont évoqué une future « loi anti-cagoule » dans la lignée du « décret anti-cagoule » voté sous l’ère de Nicolas Sarkozy, en 2009.

Ce décret prévoyait que le fait de dissimuler son visage dans ou aux abords d’une manifestation, était passible d’une amende de 1 500 euros ou plus. Mais peu d’amendes ont été émises.

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester

Autre mesure adoptée : les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », en cas d’infraction, la peine pourra aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Par ailleurs, Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteuse Alice Thourot (LREM).