Loi anticasseurs : L’interdiction administrative de manifester censurée par le Conseil Constitutionnel


Des Gilets jaunes face à des CRS le 19 janvier 2019 à Paris. (photo Actu17 ©)

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi, l’interdiction administrative de manifester qui figure dans la loi anticasseurs, à l’article 3. Il s’agit de l’article le plus critiqué de cette loi.


Votée le 12 mars dernier par le Parlement, la loi « anticasseurs » a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. L’article 3, vivement décrié, qui est issu de l’opposition sénatoriale de droite auquel la majorité LREM s’était ralliée, a été censuré par les Sages.

Ces derniers estiment qu’il porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». L’article permettait à l’autorité administrative (les préfets, ndlr), de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.

Des interdictions qui ne pouvaient viser que des personnes ayant commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou « un acte violent » lors de manifestations précédentes.