Policiers filmés : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la proposition de loi «sécurité globale»


Le Conseil constitutionnel dans le Ier arrondissement de Paris. (Illustration/EQRoy/shutterstock)

Le Conseil constitutionnel a estimé que « le législateur [n’avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée », au sujet de l’article 24, devenu l’article 52, de la proposition de loi sécurité globale.

C’est une nouvelle déconvenue pour le gouvernement. Le Premier ministre Jean Castex avait saisi le Conseil constitutionnel en avril dernier afin de lever toutes ambiguïtés concernant la loi relative à la sécurité globale.

Ce jeudi, les Sages ont jugé « contraires à la Constitution » cinq articles, dont le controversé article 24, devenu l’article 52, visant à protéger les images des forces de l’ordre, lorsque leur diffusion a un but malveillant, et qui punit la « provocation à l’identification » des policiers et gendarmes. Le Conseil constitutionnel a estimé que « le législateur [n’avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et dès lors que l’article « [méconnaissait] le principe de la légalité des délits et des peines ».

En outre, il a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l’article 52, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ». « D’autre part (…) les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit », précise-t-on.

La loi « sécurité globale » avait été adoptée par le parlement le 15 avril dernier, provoquant une vive opposition et des manifestations à la fin 2020. Au total, sept des 22 articles de cette loi sur lesquels les Sages ont été saisis, ont été totalement ou partiellement censurés.

Gérald Darmanin va proposer « d’améliorer les dispositions » concernées

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a rapidement réagi à cette annonce. « Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel », écrit-il sur Twitter. « Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel. »