Le jeudi 6 avril 2023 à 11:27
Le Conseil d'État a décidé ce mercredi de ne pas contraindre le ministère de l'Intérieur à faire respecter l'obligation pour les forces de l'ordre de porter leur numéro d'identification individuel (RIO) lors des interventions. Depuis 2014, un RIO doit être visible sur l'uniforme de chaque policier et gendarme en service.
Plusieurs organisations de défense des droits humains, syndicats d'avocats et de magistrats ont saisi en urgence la juridiction administrative, arguant que l'usage de la force a été "injustifié" ou "disproportionné" lors des manifestations contre la réforme des retraites, et que l'identification des agents impliqués était souvent impossible en l'absence de RIO apparent.
Lors de l'audience ce lundi, les organisations, dont la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, ont affirmé que la non-apposition du matricule était un problème généralisé. Cependant, la représentante du ministère de l'Intérieur a soutenu que ce problème était limité et que les rappels des consignes étaient fréquents. Elle a également souligné d'autres moyens d'identification, tels que les bandes colorées sur les casques ou les pastilles indiquant la compagnie.
Le Conseil d'État a pris en compte ces arguments, soulignant que l'enquête n'avait pas permis de déterminer "l'ampleur" du problème, mais qu'il était prouvé que l'obligation de porter un RIO n'avait "pas été respectée en différentes occasions", notamment lors d'opérations de maintien de l'ordre. Le juge administratif a rappelé qu'il revenait aux autorités hiérarchiques et aux responsables d'unités de faire respecter cette obligation, sous peine de "sanction disciplinaire".
Selon Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme, le Conseil d'État "reconnaît que le port du RIO n'est pas respecté", mais "il refuse d'en tirer des conséquences immédiates". Il a ajouté que cette décision était "plus que regrettable" compte tenu de la situation tendue actuelle.