Le lundi 31 octobre 2022 à 15:37 - MAJ lundi 31 octobre 2022 à 15:55
Le Conseil d'État a réinstauré ce lundi le contrôle technique pour les deux-roues dont l'application était prévue début 2023, avant son annulation par le gouvernement. Les propriétaires de motos et de certains scooters vont donc devoir passer par la case contrôle technique, comme les automobilistes.
"La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux "deux-roues" qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale", a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. La suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement", selon le Conseil d'État.
Les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique "ne sont pas conformes" aux exigences européennes "parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route", peut-on également lire dans ce communiqué. Le gouvernement aurait pu, selon les textes européens, proposer des alternatives au contrôle technique. Or, "les mesures alternatives proposées par le gouvernement (...) ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen", sanctionnent les magistrats.
Le décret d'application du contrôle technique pourra néanmoins être accompagné de mesures portant "sur un échelonnement dans le temps", ou encore de "différenciation selon l'ancienneté du véhicule".
La Commission européenne avait introduit en 2014 l’obligation pour tous les pays de l’UE d’instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3.