Le jeudi 16 novembre 2023 à 20:19
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d'Éric Dupond-Moretti : l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
Les Sages ont estimé que cette mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". La mesure "permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers".
Le gouvernement avait l'intention d'autoriser cette nouvelle technique d'enquête dans les affaires de terrorisme, de délinquance et de criminalité organisée. La gauche avait dénoncé une "dérive totalitaire". Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, avait répondu que cette technique d'enregistrement ne concerne qu'"une dizaine d'affaires par an" et qu'elle est déjà utilisée par les services de renseignement.
L'utilisation de la géolocalisation validée
"Le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", peut-on lire dans le communiqué des Sages, qui estiment par ailleurs que "l'activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation, ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée".